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91-41866 Généré par l'IA

Editor Dismissal Appeal Over Misconduct Finding

Numéro de cause 91-41866
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employer appealed a lower court's decision that found the dismissal of a managing editor for gross misconduct to be without real and serious cause, arguing that the employee's written notes detailing threats against the company and competitive actions irreparably destroyed the necessary trust for continued employment. The high court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the evidence presented did not establish that the employee committed the alleged acts or even intended to commit them, thus upholding the lack of a real and serious basis for the termination.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Editor Dismissal Appeal Over Misconduct Finding: The high court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the evidence presented did not establish that the employee committed the alleged acts or even intended to commit them, thus upholding the lack of a real and serious basis for the termination.

Mots-clés

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cessation d'emploi manquements graves cause de la demande procédure pour diffamation expertise juridique harcèlement sexuel au travail

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary order disposing of the appeal, resulting in the rejection of the appeal.
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93-44798
Employer Appeal Regarding Wrongful Dismissal Finding Rejected
22-14779
Appeal Regarding Dismissal for Misconduct and Workplace Criticism
95-45631
Employee Dismissal Appeal Regarding Witness Credibility and Gross Misconduct Finding
99-45251
Employer Appeal Regarding Employee Dismissal for Gross Misconduct
94-45021
Employee Dismissal Appeal Over Gross Misconduct Finding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the primary order disposing of the appeal, resulting in the rejection of the appeal.

Condamne la société Comareg, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision details the imposition of costs against the appealing party as part of the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Comareg, dont le siège est sis ... Le Forum, à Lyon (3e) (Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1991 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de M. Jean-Jacques X..., demeurant ... à Saint-Juéry (Tarn),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Comareg, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a été engagé par la société Comareg à compter du 3 janvier 1989 en qualité de directeur délégué à la publication "Le 81" ; qu'il a été licencié le 24 août 1989 pour faute grave ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Toulouse, 14 février 1991) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le fait, pour un cadre directeur délégué d'un journal, de consigner par écrit des menaces d'affaiblissement de l'entreprise et d'actes de concurrence altère définitivement la confiance indispensable au maintien du contrat de travail et rend impossible le maintien à son poste de l'intéressé pendant le préavis, en raison du danger que font courir ces menaces à la société, et ce, sans qu'il soit nécessaire que ces menaces aient reçu un commencement d'exécution ou que soit établie l'intention du salarié de les mettre à exécution,

et qu'en estimant que les notes écrites de la main de M. X... ne révélaient ni une faute grave ni une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve a estimé que les documents produits n'établissaient pas que le salarié ait commis les faits qui lui étaient reprochés ni même qu'il ait eu l'intention de les commettre ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Comareg, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre vingt douze.