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89-41863 Généré par l'IA

Employee Severance Indemnity Dispute After Transfer

Numéro de cause 89-41863
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee who transferred between two companies and was subsequently dismissed sought the severance indemnity prescribed by the collective agreement of his former employer, as it was more favorable, but the Court of Appeal denied his claim, reasoning that he could not rely on the proposed contract from the new employer (which he refused to sign) nor on a prior agreement from the former employer, as he had already left that company. The high court quashed the decision, finding that the lower court failed to address the employee's specific arguments that the prior agreement provided for the maintenance of his previous benefits at the new company, which had been implemented in some respects.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Employee Severance Indemnity Dispute After Transfer: The high court quashed the decision, finding that the lower court failed to address the employee's specific arguments that the prior agreement provided for the maintenance of his previous benefits at the new company, which had been implemented in some respects.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de départ accord d'entreprise transfert des rapports de travail contrat d'entretien transfert des actions indemnité équitable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the judgment because the Court of Appeal failed to respond to the arguments made by Mr. X..., violating this procedural article.
Généré par l'IA
90-40105
Employee Severance Pay Supplement After Business Transfer and Collective Agreement Application
95-43492
Employee Dismissal Following Corporate Transfer Dispute Over Severance Pay
82-40353, 82-40364
Severance Pay Dispute Following Loss of Transport Contract and Refusal of Rehire
82-41676
Employees' Severance and Damages Claims Following Employer Breach Prior to Contract Transfer
89-40954
Employee Severance Pay Upon Transfer of Undertaking

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the judgment because the Court of Appeal failed to respond to the arguments made by Mr. X..., violating this procedural article.

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Reims, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé

This is a procedural order concerning the transmission and transcription of the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... à La Neuvilette, Reims (Marne),

en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1988 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit :

1°) de M. Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée La Varlope,

2°) de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce Champagne-Ardennes (ASSEDIC), ayant son siège social ...,

3°) de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS), ayant son siège social ... (8e),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entré au mois d'octobre 1959 au service de la société Nord-Est alimentation et passé en août 1982 à celui de la société La Varlope, a été licencié pour motif économique le 8 août 1986 ; qu'il a perçu une indemnité de licenciement calculée conformément aux dispositions de la convention collective du bâtiment à laquelle se trouvait soumis son nouvel employeur, inférieure à celle prévue par la convention collective des magasins à succursales multiples qui régissait son ancien employeur ;

Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement et de diverses sommes compensant la perte des avantages dont il aurait bénéficié s'il était resté au service de la société Nord-Est alimentation, la cour d'appel a retenu qu'il n'était fondé à se prévaloir, ni du contrat de travail proposé par la société La Varlope lors de son transfert, dès lors qu'il avait refusé de le signer, ni du protocole d'accord résultant du

procès-verbal d'une réunion du comité d'établissement de la société Nord-Est alimentation en date du 13 septembre 1982, puisqu'à cette date, il avait cessé d'appartenir à ladite entreprise ;

Qu'en statuant par ces seuls motifs, sans répondre aux conclusions par lesquelles M. X... faisait valoir que l'accord prévoyait le maintien des avantages attribués au personnel de la société Nord-Est alimentation par la société La Varlope, qu'un document identique avait été établi par le représentant de la société La Varlope et les

organisations syndicales représentatives, et que l'accord litigieux avait été mis en application au sein de la société La Varlope puisque le demandeur avait bénéficié de ses dispositions sur certains points, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne les défendeurs, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Reims, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Boittiaux, conseiller le plus ancien, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre vingt douze.