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91-14245 Généré par l'IA

Appeal Against Provisional Payment Order Dismissed

Numéro de cause 91-14245
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed two decisions from the Court of Appeal of Colmar, which had ordered him to provisionally pay a German company 170,000 DM plus interest, arguing that the appellate court failed to comply with the applicable rules of law in rendering its decision. The Supreme Court dismissed the appeals, reasoning that the Court of Appeal had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and resolved the case in conformity with the applicable legal standards, meaning the extraordinary remedy of cassation was unwarranted.

Regeste Legislator

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE les pourvois; Appeal Against Provisional Payment Order Dismissed: The Supreme Court dismissed the appeals, reasoning that the Court of Appeal had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and resolved the case in conformity with the applicable legal standards, meaning the extraordinary remedy of cassation was unwarranted.

Mots-clés

Généré par l'IA
provision ad litem procédure préjudicielle d'urgence procédure européenne d'injonction de payer interprétation de l'arrêt qualité pour recourir opposition tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile
This article defines the purpose of the appeal in cassation, which is referenced in the reasoning leading to the rejection of the appeal.
REJETTE les pourvois
This is the primary operative order regarding the merits of the appeals.
Généré par l'IA
22-18614
Appeal Dismissed Against Colmar Court of Appeal Ruling
94-17843
Company Appeal Regarding Payment Obligation Dismissed
94-20341
Creditor's Appeal in Payment Dispute Dismissed by Highest Court
02-47456
Employee Provisional Payment Appeal Dismissed Over Contract Date Dispute
17/012131
Appeal Dismissing Liquidation Request Based on Provisional Judgments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile

This article defines the purpose of the appeal in cassation, which is referenced in the reasoning leading to the rejection of the appeal.

REJETTE les pourvois

This is the primary operative order regarding the merits of the appeals.

Condamne M. X..., envers la société de droit allemand BHL GMBH, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs and execution expenses following the rejection of the appeals.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° P/91-14.245 et n° Q/91-14.246 formés par M. Gérard X..., demeurant à Rantzwiller (Haut-Rhin), ...,

en cassation de deux arrêt rendus les 5 novembre 1990 et 21 janvier 1991 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile des urgences), au profit de la société de droit allemand BHL GMBH, dont le siège est Rheinstrasse 115 à 7597 Reinau 1 (Allemagne),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi n° P/91-14.245, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M.Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Hemery, avocat de la société de droit allemand BHL GMBH, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n° P/91-14.245 et n° Q/91-14.246 ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° P/91-14.245, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer provisionnellement à la société BHL GMBH la somme de 170 000 DM, ou l'équivalent en francs français au cours du jour du paiement, avec les intérêts au taux légal à compter du 12 février 1990 ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; que le pourvoi n° P/91-14.245 doit donc être rejeté ;

Et sur le moyen unique du pourvoi n° Q/91-14.246 :

Attendu que M. X... demande la cassation de l'arrêt attaqué par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt faisant l'objet du pourvoi n° P/91-14.245 ;

Mais attendu que ce dernier pourvoi étant rejeté, le moyen se trouve privé de fondement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. X..., envers la société de droit allemand BHL GMBH, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

vingt sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze.