Security Company Appeal Inadmissibility Due to Lack of Representation Proof
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a social law appeal brought by a security company against a Court of Appeal ruling, where the appeal was filed via registered letter by an individual claiming to act on behalf of "the management" of the company. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant procedural code governing matters where counsel is not mandatory at this level, the declaration of appeal failed to provide proof that the signatory was either the company's legal representative or held a special power of attorney specifically authorizing them to file the cassation appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 984 du nouveau Code de procédure civile; Security Company Appeal Inadmissibility Due to Lack of Representation Proof: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant procedural code governing matters where counsel is not mandatory at this level, the declaration of appeal failed to provide proof that the signatory was either the company's legal representative or held a special power of attorney specifically authorizing them to file the cassation appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the requirement for a special power of attorney when an appeal is filed by someone other than the plaintiff in person in matters where legal representation by a lawyer is not mandatory, which was the basis for declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Société parisienne de gardiennage de l'Ouest, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1988 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit :
1°/ de M. Yves A..., demeurant 6, lotissement "Les Hêtres", Ocqueville, Cany-Barville (Seine-Maritime),
2°/ la société SEVIP, dont le siège est ... (1er),
défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents :
M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., E..., D..., Y..., Z..., Pierre, Boubli, conseillers, Mme X..., M. B..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Henry, avocat de la société SEVIP, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat à la Cour de Cassastion, le pourvoi, s'il n'est formé par le demandeur en personne, ne peut l'être que par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que par déclaration faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 9 janvier 1989, une personne déclarant agir au nom et pour le compte de "la direction" de la société SPGO, a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu le 1er décembre 1988 par la cour d'appel de Rouen, en matière prud'homale, au profit de M. A... ; Attendu cependant que faute par le déclarant d'avoir justifié lors de la déclaration de pourvoi qu'il était soit le représentant légal de la société, soit titulaire d'un mandat spécial délivré par les organes statutaires de la société l'habilitant à former un pourvoi en cassation dans la présente instance, la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;