Labor Council Appeal Inadmissible for Lack of Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant, who was challenging an order from the labor relations council, merely requested a re-examination of the facts and a new hearing, failing to articulate any specific legal ground or error of law against the contested decision as required by procedural rules governing appeals in cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, Article 989 du nouveau Code de procédure civile, Article 604 du nouveau Code de procédure civile; Labor Council Appeal Inadmissible for Lack of Legal Grounds: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant, who was challenging an order from the labor relations council, merely requested a re-examination of the facts and a new hearing, failing to articulate any specific legal ground or error of law against the contested decision as required by procedural rules governing appeals in cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles established that the appeal must state a ground for cassation, which the appellant failed to do, leading to the declaration of inadmissibility.
This article is cited as part of the procedural basis for the requirement that the appeal state a ground for cassation.
This article is cited as part of the procedural basis defining the nature of the appeal in cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Beco Prénatal, dont le siège est ...,
en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 4 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes de Metz, au profit de Mme Anne X..., demeurant 1, les Jardins de la Hage, Pagny-sur-Moselle (Meurthe-et-Moselle),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1992, où étaient présents : M. Boittiaux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthaln, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes, que le pourvoi en cassation, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
Attendu que le demandeur au pourvoi, faisant valoir qu'il n'avait pu se rendre à l'audience de la formation de référé du conseil de prud'hommes à laquelle il avait été régulièrement convoqué, se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause par cette même juridiction et à être, en conséquence, convoqué à une nouvelle audience où il pourrait exposer ses prétentions et moyens ; qu'il ne formule toutefois aucun moyen de droit contre la décision attaquée par son pourvoi ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS ;
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne la société Beco Prénatal, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;