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89-40590 Généré par l'IA

Employee Dismissal Procedural Requirements Appeal

Numéro de cause 89-40590
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee, dismissed following the judicial settlement of his employer company in November 1984, appealed a ruling that denied his claim for damages for the alleged failure to comply with procedural requirements concerning collective dismissals, specifically the obligation to inform the works council before issuing layoff notices under the applicable labor code article. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the employee had failed to raise this specific ground for violation of the labor code article or request damages based on it in his written submissions to the Court of Appeal, rendering the ground raised in the appeal both new and inadmissible because it mixed facts and law.

Regeste Legislator

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article L. 321-10 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Procedural Requirements Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the employee had failed to raise this specific ground for violation of the labor code article or request damages based on it in his written submissions to the Court of Appeal, rendering the ground raised in the appeal both new and inadmissible because it mixed facts and law.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité cessation d'emploi motifs de cassation droit des obligations gestion de sinistres droit de grève

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 321-10 du Code du travail
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 8 novembre 1988) de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour inobservation des formalités prévues par l'article L. 321-10 du Code du travail, alors applicable, en cas de licenciement collectif, alors qu'aux termes de l'article L.
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
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99-42976
Employee Dismissal Indemnities Procedural Irregularity Appeal Rejection
23-21637
Employee Dismissal and Procedural Fairness Appeal
87-40614
Employee Dismissal Appeal Regarding Unfair Dismissal and Procedure
99-40012
Employee Dismissal for Cause Upheld Despite Appeal
90-43315
Employee Dismissal Appeal Regarding Procedural Defect and Administrative Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Georges Z..., demeurant "la Combe", Villevayre (Aveyron), Najac,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1988 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de :

1°) M. Christian X..., ès qualités de syndic du règlement judiciaire de la société La Maison, demeurant à Limoges (Haute-Vienne), ...,

2°) M. Roland Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société La Maison, demeurant à Limoges (Haute-Vienne), ...,

3°) la société La Maison, dont la dernière adresse connue est à Limoges (Haute-Vienne), ...,

4°) M. Pierre A..., demeurant à Linards (Haute-Vienne),

5°) l'ASSEDIC Marche-Limousin, dont le siège est à Limoges (Haute-Vienne), ...,

6°) l'Association pour la garantie des salaires, AGS, dont la dernière adresse connue est à Paris (12ème), ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1992 où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mme Béraudo, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Z..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat MM. X... et Y..., ès qualités et de la société La Maison, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. A..., de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC Marche-Limousin et de l'AGS, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Z..., engagé en 1973 en qualité de tapissier-décorateur par la société La Maison, a été licencié le 13 novembre 1984 après la mise en règlement judiciaire de la société le 7 novembre 1984 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 8 novembre 1988) de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour inobservation des formalités prévues par l'article L. 321-10 du Code du travail, alors applicable, en cas de licenciement collectif, alors qu'aux termes de l'article L. 321-10 du Code du travail, issu de la loi n° 75-5 du 3 janvier 1975, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens l'employeur ou le syndic ne peuvent adresser de lettres de licenciement aux salariés avant d'avoir procédé à

l'information du comité d'entreprise sur l'ordre prévisionnel des licenciements ; qu'en l'espèce le salarié avait invoqué le non-respect de cette formalité et sollicité une indemnité ; qu'en ne donnant aucune réponse à ce moyen déterminant la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le salarié n'a pas, dans ses conclusions écrites

devant la cour d'appel, invoqué la violation de l'article L. 321-10 du Code du travail alors applicable ni formulé une demande de dommages et intérêts de ce chef ; que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Boittiaux, conseiller le plus ancien, en remplacement de M. le président empêché en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre vingt douze.