Surgical Clinic v. Individual
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA surgical clinic filed an appeal seeking to overturn a lower court decision that ordered it to pay an individual supplementary contractual indemnity, arguing that the lower court erred in its application of the law. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court, which sovereignly assessed the facts of the dispute, had decided the case in conformity with the applicable rules of law, as an appeal in cassation is an extraordinary remedy intended only to review the decision's conformity with legal rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 604 du nouveau Code de procédure civile; Surgical Clinic v. Individual: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court, which sovereignly assessed the facts of the dispute, had decided the case in conformity with the applicable rules of law, as an appeal in cassation is an extraordinary remedy intended only to review the decision's conformity with legal rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to define the nature of the appeal in cassation, which justifies the rejection of the appeal because the lower court correctly applied the law.
This constitutes the final order regarding the costs imposed upon the losing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Clinique chirurgicale de Gentilly, ... (Val-de-Marne),
en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section B), au profit de M. Bernard X..., demeurant 4, Chantier des Cochettes, à L'Hay-les-Roses (Val-de-Marne),
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Clinique chirurgicale de Gentilly, de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que la société Clinique chirurgicale de Gentilly a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer à M. X... une somme d'argent à titre de complément d'indemnité contractuelle ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la Clinique chirurgicale de Gentilly, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;