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91-05072 Généré par l'IA

Appeal Regarding Educational Assistance Upheld

Numéro de cause 91-05072
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal concerned a decision made by the Court of Appeal of Agen regarding educational assistance, where the appellant contested the ruling based on factual elements that were deemed insufficient to question the decision's compliance with the law. The Supreme Court, after review, rejected the appeal, affirming the lower court's judgment, and ordered the appellant to pay the costs associated with the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Educational Assistance Upheld: The Supreme Court, after review, rejected the appeal, affirming the lower court's judgment, and ordered the appellant to pay the costs associated with the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
audience publique allocation scolaire droit à la formation assistance judiciaire gratuite procédure de contrôle des aides qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited to establish the composition of the Court for the public hearing.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative part rejecting the appeal.
Généré par l'IA
93-05067
Appeal Regarding Educational Assistance Measures Upheld
97-05029
Appeal Regarding Educational Assistance Measure Upheld
89-05011
Appeal Regarding Educational Assistance Decision Upheld
92-05064
Appeal on Educational Assistance Rejected for Lack of Legal Error
97-05051
Appellant Educational Assistance Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited to establish the composition of the Court for the public hearing.

REJETTE le pourvoi

This is the main operative part rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

Order imposing costs and execution expenses upon the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Georges X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1991 par la cour d'appel d'Agen (chambre des mineurs), au profit de Mme Denise Y..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Agen, 15 avril 1991), statuant en matière d'assistance éducative, Georges X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;