Appeal Withdrawal Acknowledged
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, a company, lodged an appeal against a judgment from the lower court dated July 12, 1991, naming various trade union federations and individuals as respondents. The Court of Cassation noted that the appeal was withdrawn by the applicant's counsel on December 26, 1991, subsequent to the reporting judge's report being filed on December 16, 1991, and in accordance with the relevant procedural article, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal Acknowledged: The Court of Cassation noted that the appeal was withdrawn by the applicant's counsel on December 26, 1991, subsequent to the reporting judge's report being filed on December 16, 1991, and in accordance with the relevant procedural article, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the procedure applied for granting the withdrawal (désistement) of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie Générale d'Automatisme CGA-HBS, société anonyme, dont le siège social est situé à Brétigny-sur-Orge (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1991 par le tribunal d'instance de Longjumeau, au profit : 1°/ de la Fédération des Travailleurs de la Métallurgie CGT, dont le siège social est ... (Seine-Saint-Denis), 2°/ de la Fédération Générale des Mines et de la Métallurgie CFDT, dont le siège social est ... (19ème), 3°/ de la Fédération des Cadres de la Métallurgie CGC, dont le siège social est ... (9ème), 4°/ de la Fédération de la Métallurgie CGT-FO, dont le siège social est situé ... (13ème), 5°/ de M.
D... Voyez, demeurant ... (Essonne), 6°/ de M. Jean-Marie N..., demeurant ... (Essonne), 7°/ de M. Guy Q..., demeurant ... à Monts (Indre-et-Loire), 8°/ de Mme Claire C..., demeurant 35, Résidence Les Provenchères à Boutigny-sur-Essonne (Essonne), 9°/ de M. Roger H..., demeurant ... (Essonne), 10°/ de M. Gérard L..., demeurant ... (Val-deMarne), 11°/ de M. Jean Z..., demeurant ... (Essonne), 12°/ de M. Yves Y..., demeurant ... à Saint-Michel-sur-Orge (Essonne), 13°/ de M. Daniel J..., demeurant ... (Essonne), 14°/ de Mme Andrée X..., demeurant ...
à Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne), 15°/ de M. Claude M..., demeurant ... (Val-de-Marne), 16°/ de M. Jean-Paul XB..., demeurant ... à Vert-le-Grand (Essonne), 17°/ de M. Gérard V..., demeurant Route de Saint-Romain de Lerps, Quartier Hubacs à Saint-Peray (Ardèche), 18°/ de M. Gérard U..., demeurant ... à Valence (Drôme), 19°/ de M. Firmin T..., demeurant ... à Granges-lès-Valence (Ardèche), 20°/ de M. Jean B..., demeurant à Pont d'Isère (Drôme), 21°/ de M. Maurice XY..., demeurant ..., 22°/ de M. Philippe R..., demeurant ..., 23°/ de M.
Jean-François XX..., demeurant ... (Drôme), 24°/ de M. Serge S..., demeurant Quartier Grangeneuve à Portes-lès-Valence (Drôme), 25°/ de Mme Christiane A..., demeurant ..., 26°/ de M. Eric F..., demeurant ..., Lotissement Blachère à Bourg-lès-Valence (Doubs), 27°/ de M. Jean K..., demeurant La Résidence n° 28, Cornas à Saint-Peray (Ardèche), 28°/ de M. Bernard XD..., demeurant ... (Drôme), 29°/ de Mme Josiane XW..., demeurant 5, place de la Gare à Damartin-en-Goele (Seine-et-Marne), 30°/ de M. Daniel G..., demeurant ... (Val-de-Marne), 31°/ de M.
Marcel XA..., demeurant ... (Oise), 32°/ de M. Pascal E..., demeurant 202, rue Chateau des Rentiers à Paris (13ème), 33°/ de M. Albert XZ..., demeurant ..., Résidence des Acacias à Athis-Mons (Essonne), 34°/ de M. Michel O..., demeurant ..., 35°/ de M. I... Dorme, demeurant 11, allée F. Mistral à Villebon-sur-Yvette (Essonne), 36°/ de Mme Martine P..., demeurant ... 58 à Sarcelles (Val-d'Oise), 37°/ de M. Thierry XC..., demeurant ... (Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Vuitton, avocat de la compagnie CGA-HBS, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Fédération des Travailleurs de la Métallurgie CGT et de la Fédération Générale des Mines et de la Métallurgie CFDT, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 décembre 1991, Me Vuitton, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la compagnie générale d'automatisme CGA-HBS, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 12 juillet 1991 par le tribunal d'instance de Longjumeau, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 16 décembre 1991 ;
PAR CES MOTIFS : Donne acte à la compagnie générale d'automatisme CGA-HBS de son désistement de pourvoi ;