Appeal Inadmissibility in Social Security Case Due to Improper Filing Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal seeking to overturn a decision by the Court of Appeal of Agen concerning a social security matter, but the appeal was declared inadmissible because the requisite procedure for filing an appeal in social security cases requires a declaration made to the registry of the Court of Cassation and signed by a lawyer entitled to practice before the highest courts, whereas the appellant submitted his appeal via a letter addressed to the registry of the Court of Appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, Article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale, Article 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility in Social Security Case Due to Improper Filing Procedure: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the procedural requirements for lodging an appeal, which were not met by the appellant, leading to the declaration of inadmissibility.
This article, read together with procedural rules, establishes that appeals in social security matters must be signed by a lawyer admitted to the Cour de Cassation, a requirement that was not fulfilled.
Cited as part of the basis for determining the inadmissibility of the appeal.
Cited as part of the basis for determining the inadmissibility of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., domicilié ... (Pyrénées-Atlantiques),
en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1986 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie d'Agen, dont le siège est ... (Lot-et-Garonne),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que le pourvoi introduit par M. Jacques X... sous la forme d'une lettre adressée au greffe de la Cour d'appel d'Agen ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
! Condamne M. X..., envers la CPAM d'Agen, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze.