Liquidator v. Former Employee: Privilege for Unpaid Commissions and Paid Leave
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA liquidator challenged a decision that granted a privileged status to a former employee's claims for unpaid commissions dating back to 1978 and associated paid leave, following the company's liquidation. The appellate court reasoned that since the employer concealed these debts, the claims only became established during the judicial process and thus qualified for the privilege accorded to the last six months of salary under civil code articles, but the Supreme Court quashed the decision because it failed to specify which portion of the claims represented the remuneration due for the last six months, rendering the judgment legally insufficient regardless of when the existence of the debt was discovered due to concealment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 2101, 4° et 2104, 2° du Code civil; Liquidator v. Former Employee: Privilege for Unpaid Commissions and Paid Leave: The appellate court reasoned that since the employer concealed these debts, the claims only became established during the judicial process and thus qualified for the privilege accorded to the last six months of salary under civil code articles, but the Supreme Court quashed the decision because it failed to specify which portion of the claims represented the remuneration due for the last six months, rendering the judgment legally insufficient regardless of when the existence of the debt was discovered due to concealment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision because it failed to specify which claims were due for the last six months of salary, which is the requirement under these articles for privileged claims.
This is the main operative part of the final order, resulting in the cassation of the lower court's decision.
This provision concerns the condemnation of costs following the cassation decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Y..., demeurant ... (Seine-Maritime), agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Fonderies de Moulages Elbert X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1990 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit de M. André B..., demeurant ... (15ème),
défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. A..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Blanc, avocat de M. Z... ès qualités, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. B..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu les articles 2101,4° et 2104,2° du Code civil ; Attendu que, selon ces textes, sont des créances privilégiées les rémunérations pour les six derniers mois des salariés ; Attendu que M. B... engagé en qualité de VRP par la société Fonderies et Moulages Albert X... a été licencié le 19 octobre 1983 après la mise en liquidation des biens de la société ; qu'après avoir obtenu la fixation de sa créance salariale à titre de rappel de commissions de 1978 à 1983 et d'indemnité de clientèle, il a saisi la juridiction commerciale pour faire déclarer le caractère privilégié de ces créances ;
Attendu que, pour admettre le caractère privilégié des créances relatives à des commissions dues pour les années 1978 à 1983 et des congés payés afférents à ces commissions, la cour d'appel a retenu que l'existence de ces créances, ayant été dissimulée par l'employeur, n'avait été établie qu'au cours de la procédure judiciaire et qu'elle étaient privilégiées au sens des articles 2101,4° et 2104,2° du Code civil ; Qu'en statuant ainsi sans préciser quelles étaient les créances dues au titre des six derniers mois de rémunérations du salarié, peu
important que l'existence de la créance ait été établie au cours de cette période ou postérieurement du fait que l'employeur avait dissimulé leur existence, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, en quoi la décision manque de base légale ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne M. B..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rouen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre vingt douze.