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89-44374 Généré par l'IA

Appealability of Challenge to Appellate Court's Procedural Ruling on Admissibility of Initial Appeal

Numéro de cause 89-44374
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the appellate court, which had declared the initial appeal against a final judgment non-admissible, leading to the dismissal of the appellant's claims. The high court determined that the appeal to the high court was inadmissible because the appellant only challenged the merits of the original trial judgment and requested its annulment, failing to properly contest the appellate court's ruling that declared the initial appeal inadmissible as required by procedural rules.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 605 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi; Appealability of Challenge to Appellate Court's Procedural Ruling on Admissibility of Initial Appeal: The high court determined that the appeal to the high court was inadmissible because the appellant only challenged the merits of the original trial judgment and requested its annulment, failing to properly contest the appellate court's ruling that declared the initial appeal inadmissible as required by procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi griefs de procédure limitation du pouvoir d'examen effets des arrêts préjudiciels recours en annulation en droit de l'Union procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 605 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in relation to the examination of the admissibility of the appeal, which was ultimately declared inadmissible.
le pourvoi
The dispositive explicitly declares the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
15-12323
Appeal on Procedural Decision Inadmissibility
14-17874
Appealability of Judgments on Procedural Incidents
03-18280
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Procedural Ruling
06-84645
Opposition to Final Judgment Inadmissibility Appeal
96-44248
Procedural Challenge to Default Judgment Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 605 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in relation to the examination of the admissibility of the appeal, which was ultimately declared inadmissible.

le pourvoi

The dispositive explicitly declares the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... (Côted'Or),

en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1989 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de M. René Y..., demeurant ... (Côte-d'Or),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M. Boittiaux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre un arrêt qui a déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre un jugement rendu en dernier ressort qui l'avait débouté de ses demandes ;

Attendu que M. X..., à l'appui de son pourvoi, se borne à critiquer le jugement de première instance et à demander qu'il soit cassé ;

Que, par suite, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;