Inadmissible Appeal for Lack of Specific Legal Ground
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a lower court decision but merely sought a re-examination of the facts of the case without citing any specific violation of a rule of law. The Court of Cassation, relying on articles outlining the requirements for appeal, declared the appeal inadmissible because the appellant failed to articulate a specific ground for cassation as required for challenging the conformity of a judgment with the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, Déclare le pourvoi IRRECEVABLE; Inadmissible Appeal for Lack of Specific Legal Ground: The Court of Cassation, relying on articles outlining the requirements for appeal, declared the appeal inadmissible because the appellant failed to articulate a specific ground for cassation as required for challenging the conformity of a judgment with the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited to support the finding that the appeal was inadmissible because it failed to state a ground for cassation.
This is the main order declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Abderrahman X..., demeurant ... (Oise),
en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1989 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit des établissements Usine Chausson, dont le siège social est ... (Oise),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et de rapporteur, MM. Waquet, Merlin, conseillers, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
! Condamne M. X..., envers les établissements Chausson, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre vingt douze.