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90-10967 Généré par l'IA

Insurance Fund Reimbursement Dispute Over Physiotherapy Transportation Costs

Numéro de cause 90-10967
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought full reimbursement from a primary health insurance fund for transportation costs incurred to attend physiotherapy sessions, following a denial by an administrative review commission. The Court of Cassation quashed the appellate court's decision because, in rejecting the appeal, the lower court merely stated that the initial judges had granted the full reimbursement and that the insurance fund was entitled to contest that decision, thereby failing to provide the requisite reasoning mandated by procedural law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Fund Reimbursement Dispute Over Physiotherapy Transportation Costs: The Court of Cassation quashed the appellate court's decision because, in rejecting the appeal, the lower court merely stated that the initial judges had granted the full reimbursement and that the insurance fund was entitled to contest that decision, thereby failing to provide the requisite reasoning mandated by procedural law.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais d'assurance prise en charge de physiothérapie surassurance assurance maladie frais de la procédure assurance-accidents des caisses-maladie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
This article was the main ground for cassation because the Court of Appeal failed to provide adequate reasoning for its decision.
Généré par l'IA
92-14142
Insured Transport Cost Reimbursement Dispute
07-10577
Sickness Insurance Reimbursement for Out-of-Town Physiotherapy
92-19015
Insurance Fund Reimbursement Dispute Requiring Medical Expertise
17-18456
Health Insurance Fund Reimbursement Dispute Involving Medical Necessity and Expert Testimony
92-14639
Insurance Reimbursement Dispute Over Medical Transport Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

This article was the main ground for cassation because the Court of Appeal failed to provide adequate reasoning for its decision.

Condamne la CPAM de Seine-et-Marne, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision refers to the order for costs imposed on the defendant in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Maria X..., demeurant ... Bois l'Evêque, à Combes-la-Ville (Seine-etMarne),

en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre B), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, dont le siège est à Rubelles (Seine-et-Marne) Maincy,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mlle X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM de Seine-et-Marne, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;

Attendu que pour rejeter le recours introduit par Mlle X... contre la décision de la Commission de recours grâcieux lui ayant refusé la prise en charge intégrale des frais de transport qu'elle avait engagés du 22 octobre au 24 novembre 1979 pour se rendre de son domicile chez un kinésithérapeute, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que les premiers juges lui ont accordé la totalité du remboursement litigieux et que la caisse primaire était en droit de contester la décision rendue ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la CPAM de Seine-et-Marne, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre vingt douze.