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89-21651 Généré par l'IA

Tax Reassessment Valuation Inconsistency on Appeal

Numéro de cause 89-21651
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a decision that validated a tax reassessment based on an increased valuation of an acquired bakery business, where the initial purchase price was deemed insufficient by the tax administration and subsequently adjusted by a conciliation committee and the lower court. The company argued that the lower court erred by using later-known financial data instead of the older figures cited in the acquisition deed to determine the valuation. The Court of Cassation rejected the appeal because the company, in its initial filing before the lower court, had relied on the average of the three most recent fiscal years (including the last one in question) for its own valuation methods, thus rendering its current argument inconsistent with its prior legal position, leading to the inadmissibility of the sole ground of appeal.

Regeste Legislator

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article 719 du Code général des Impôts, REJETTE le pourvoi; Tax Reassessment Valuation Inconsistency on Appeal: The company argued that the lower court erred by using later-known financial data instead of the older figures cited in the acquisition deed to determine the valuation. The Court of Cassation rejected the appeal because the company, in its initial filing before the lower court, had relied on the average of the three most recent fiscal years (including the last one in question) for its own valuation methods, thus rendering its current argument inconsistent with its prior legal position, leading to the inadmissibility of the sole ground of appeal.

Mots-clés

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révision de taxation impôt sur les acquisitions estimation des actions sociales prix d'achat date déterminante d'évaluation valeur litigieuse

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 719 du Code général des Impôts
codegénéraldesimpôts
REJETTE le pourvoi
This is the primary order dismissing the appeal.
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22PA02926
Company Tax Reassessment Upheld Due to Inadequate Accounting
13-21225
Tax Reassessment of Real Estate Company Shares Upheld
20VE02283
Tax Reassessment Upheld Despite Procedural Challenge
23LY02869
Taxpayer Appeal of Corporate Tax Reassessment for Underpriced Share Sale to Related Party
23LY03704
Company Appeal Regarding Tax Reassessments and Penalties Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the primary order dismissing the appeal.

Condamne la société Morel, Père et fils, envers M. X... général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision imposes the costs of the appeal on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Morel, Père et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis ... (Haute-Marne),

en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1989 par le tribunal de grande instance de Chaumont, au profit de M. X... général des Impôts, Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... (12ème),

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Morel, Père et fils, de Me Goutet, avocat de M. X... général des Impôts, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Chaumont, 19 octobre 1989), que la société Morel père et fils (la société) a acquis le 4 décembre 1984 un fonds de boulangerie moyennant un prix porté en l'acte de 550 000 francs ; que, l'administration des impôts estimant ce prix insuffisant, la commission départementale de conciliation a émis un avis fixant ce prix à 775 000 francs ; qu'un avis de mise en recouvrement émis sur cette base a été validé par le tribunal ;

Attendu que la société reproche au jugement d'avoir ainsi statué, en prenant en compte notamment le chiffre d'affaires réalisé par le fonds de commerce au cours de l'exercice 1983-1984 alors, selon le pourvoi, qu'elle avait fait valoir que l'acte d'acquisition reçu par Me Y... à la date du 4 décembre 1984, faisait état des derniers chiffres d'affaires et bénéfices connus à la date de l'acte, soit les chiffres d'affaires 1980-1981, 1981-1982, 1982-1983 ; qu'il en résulte qu'en procédant à une comparaison à partir, non pas des chiffres portés dans l'acte, mais des chiffres connus ultérieurement, sans expliquer pourquoi elle procédait ainsi, cependant qu'elle était tenue de tenir compte des indications de l'acte lui-même, le jugement attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 719 du Code général des Impôts ;

Mais attendu que la société s'était dans son assignation fondée sur la moyenne arithmétique des exercices 1981-1982, 1982-1983, 1983-1984, tant en ce qui concerne la méthode basée sur le bénéfice fiscal que sur celle fondée sur le chiffre d'affaires hors taxes ; qu'elle contestait dans son mémoire les conclusions que l'administration fiscale prétendait tirer des résultats d'activité de ces trois exercices ;

qu'elle ne peut donc soutenir devant la Cour de Cassation une argumentation incompatible avec la position qu'elle avait prise

devant les juges du fond ; qu'il s'ensuit que le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Morel, Père et fils, envers M. X... général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;