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91-15482 Généré par l'IA

Appeal Barred Due to Prior Identical Appeal

Numéro de cause 91-15482
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants, an individual and a company, appealed an order from 1987 that authorized tax agents to conduct searches and seizures. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the same parties had already filed a prior appeal against the identical 1987 order under a different appeal number.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

IRRECEVABLE; Appeal Barred Due to Prior Identical Appeal: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the same parties had already filed a prior appeal against the identical 1987 order under a different appeal number.

Mots-clés

Généré par l'IA
antécédents perquisition qualité pour recourir statut juridique comparable exception d'inconstitutionnalité récidive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
IRRECEVABLE
The appeal was declared inadmissible based on the fact that it targeted an order already contested by the same parties in a previous appeal.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
pourvoi n° 91-14.979
Attendu que le pourvoi n° 91-15.482 formé le 14 mai 1991 attaque l'ordonnance du 25 juin 1987 déjà attaquée par les mêmes parties dans le pourvoi n° 91-14.979 en date du 7 mai 1991 ; qu'il est donc irrecevable ;
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91-18953
Appeals Inadmissible Due to Prior Identical Appeal
93-20731
Appeal Inadmissibility Due to Prior Identical Filing
90-13489
Appeal Inadmissible Due to Prior Identical Appeal
91-15483
Appeal Regarding 1987 Tax Search Authorization Ruled Inadmissible Due to Prior Appeal
95-19914
Inadmissible Appeal Due to Prior Identical Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
IRRECEVABLE

The appeal was declared inadmissible based on the fact that it targeted an order already contested by the same parties in a previous appeal.

Condamne M. X... et la société Socadi, envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The appellants were ordered to pay costs and enforcement expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. André X..., PDG de la SOCADI, demeurant à Izeaux (Isère), rue Reynier à Rives-Sur-Fure (Isère),

2°) la société anonyme SOCADI, ayant son siège social à Izeaux "la Châtaigneraie" à Rives-Sur-Fure (Isère),

en cassation d'une ordonnance rendue le 25 juin 1987 par le président du tribunal de grande instance de Grenoble qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juillet 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X... et de la société Socadi, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que le pourvoi n° 91-15.482 formé le 14 mai 1991 attaque l'ordonnance du 25 juin 1987 déjà attaquée par les mêmes parties dans le pourvoi n° 91-14.979 en date du 7 mai 1991 ; qu'il est donc irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... et la société Socadi, envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre vingt douze.