Legislator Jurisprudence & Législation
92-60506 Généré par l'IA

Municipality Lacks Standing to Appeal Labor Court Electoral Roll Inscription Decision

Numéro de cause 92-60506
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A municipality appealed a lower court's judgment that had ordered the inscription of an individual onto the local labor court electoral rolls. The high court found the appeal inadmissible because, under the relevant electoral and labor codes, the right to contest electoral roll decisions, including appeal to the high court, is exclusively reserved for the interested voters and the prefect; consequently, a legal entity, such as a municipality, even if it participated in the initial proceedings, lacks standing to file a cassation appeal against a decision concerning inscription on the labor court electoral list.

Regeste Legislator

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L. 513-3, R. 513-21, R. 513-25, L. 25, L. 27; Municipality Lacks Standing to Appeal Labor Court Electoral Roll Inscription Decision: The high court found the appeal inadmissible because, under the relevant electoral and labor codes, the right to contest electoral roll decisions, including appeal to the high court, is exclusively reserved for the interested voters and the prefect; consequently, a legal entity, such as a municipality, even if it participated in the initial proceedings, lacks standing to file a cassation appeal against a decision concerning inscription on the labor court electoral list.

Mots-clés

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légitimation de la commune qualité pour recourir élection dans le cadre des droits politiques recours en carence justice de proximité contentieux électoral

Dispositions légales citées

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L. 513-3
Cited as part of the legal basis for declaring the appeal inadmissible in matters of electoral lists.
R. 513-21
Cited as part of the legal basis for declaring the appeal inadmissible in matters of electoral lists.
R. 513-25
Cited as part of the legal basis for declaring the appeal inadmissible in matters of electoral lists.
L. 25
Cited as part of the legal basis for declaring the appeal inadmissible in matters of electoral lists.
L. 27
Cited as part of the legal basis for declaring the appeal inadmissible in matters of electoral lists.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 513-3

Cited as part of the legal basis for declaring the appeal inadmissible in matters of electoral lists.

R. 513-21

Cited as part of the legal basis for declaring the appeal inadmissible in matters of electoral lists.

R. 513-25

Cited as part of the legal basis for declaring the appeal inadmissible in matters of electoral lists.

L. 25

Cited as part of the legal basis for declaring the appeal inadmissible in matters of electoral lists.

L. 27

Cited as part of the legal basis for declaring the appeal inadmissible in matters of electoral lists.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la commune de Sainte-Marie, prise en la personne de son maire, Villeneuve, Lassalle à Sainte-Marie (Martinique),

en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Fort de France, en matière électorale, au profit de Mme Angèle X..., épouse Y..., demeurant Eudorçait à Sainte-Marie (Martinique),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Sainte-Marie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25 et L. 27 du Code électoral ;

Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal ; qu'il en résulte que le droit de se pourvoir contre une décision qui a ordonné une inscription sur les listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale, même si elle a comparu à l'instance devant le tribunal ;

D'où il suit que le pourvoi, formé par la commune de Sainte-Marie contre le jugement ayant inscrit Mme Y... sur les listes électorales prud'homales de la commune de Sainte-Marie, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.