Co-Ownership Heating Charge Liability Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision confirming the liability for heating charges assessed by a co-ownership association, arguing procedural irregularities and challenging the basis of the charges. The court dismissed the appeal, first by rejecting the procedural challenge because no contrary evidence concerning the hearing's regularity was established as required, and second, by affirming the lower court's finding that the charges were justified based on general assembly decisions that the appellant had not contested, further holding that any subsequent reallocation of charges could only take effect from the date of the decision adopting it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 452 du nouveau Code de procédure civile; Co-Ownership Heating Charge Liability Appeal Dismissed: The court dismissed the appeal, first by rejecting the procedural challenge because no contrary evidence concerning the hearing's regularity was established as required, and second, by affirming the lower court's finding that the charges were justified based on general assembly decisions that the appellant had not contested, further holding that any subsequent reallocation of charges could only take effect from the date of the decision adopting it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the final order regarding the date and manner of pronouncement of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Odile Y..., demeurant à Morzine (Haute-Savoie), Immeuble Le Morzena,
en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1990 par la cour d'appel de Chambéry, au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Morzena, dont le siège est à Morzine (Haute-Savoie), représenté par son syndic en exercice, M. Noël X..., demeurant à Morzine, Immeuble Le Major,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Valdès, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Blondel, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu que l'arrêt mentionnant que l'affaire a été portée à l'audience publique où le conseiller rapporteur a entendu les avoués et avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries et la preuve d'une contestation afférente à la régularité de ces débats, présentée dans les conditions prévues par l'article 430, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, n'étant pas rapportée, le moyen ne peut qu'être écarté ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu que l'arrêt, qui retient, sans contrevenir aux règles de la preuve, que les charges de chauffage, réclamées par le syndicat des copropriétaires, résultent de décisions de l'assemblée générale non contestées par Mlle Y... et qu'une nouvelle répartition ne pourrait prendre effet qu'à compter du jour de la décision qui l'adopterait est, par ces seuls motifs, légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne Mlle Y..., envers le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Morzena, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze par M. Beauvois, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.