Boundary Dispute Upheld on Lack of Adverse Possession Proof
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld a decision that fixed the boundary line between properties by referencing the cadastral limits cited in the parties' titles because the appellant failed to prove acquisition of ownership of the parcel through thirty-year adverse possession. The appellate court's reliance solely on the lack of proof of prescription to default to the documented cadastral boundaries was deemed a legally sufficient justification for its ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 452 du nouveau Code de procédure civile; Boundary Dispute Upheld on Lack of Adverse Possession Proof: The appellate court's reliance solely on the lack of proof of prescription to default to the documented cadastral boundaries was deemed a legally sufficient justification for its ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the concluding remark concerning the method of pronouncement of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Aimé X..., demeurant ... à Ensues-la-Redonne (Bouches-du-Rhône),
en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit de :
1°/ M. Armand Y...,
2°/ Mme Mireille Y...,
demeurant tous deux ... (2e) (Bouches-du-Rhône),
3°/ M. Max A..., demeurant ... à Ensues-la-Redonne (Bouches-du-Rhône),
4°/ M. Jacques Z..., demeurant ... à Carry-le-Rouet (Bouches-du-Rhône),
5°/ Mme Micheline Z..., demeurant ... à Carry-le-Rouet (Bouches-du-Rhône),
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Valdès, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de Me Pradon, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'en retenant souverainement qu'en l'absence de preuve, par M. X..., de l'acquisition de la propriété de la parcelle par prescription acquisitive trentenaire, il convenait, pour fixer la ligne divisoire des fonds, de retenir les limites cadastrales auxquelles faisaient référence les titres des parties pour la désignation des parcelles, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze par M. Beauvois, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.