Successor Company Liability for Employee Termination Following Asset Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee sued the successor company following the takeover of her former employer's business, alleging wrongful termination after the successor company ceased her employment. The appellant argued the lower court erred by applying the legal automatic transfer of employment contracts (Article L. 122-12 of the Labor Code) because the successor company only commercialized the remaining stock and partially covered salaries, which it subsequently re-invoiced, suggesting no complete economic entity transfer occurred. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court's finding that the successor company resumed the activities and stock of the original employer sufficiently established the transfer of an autonomous economic entity whose activity was continued, thereby legally justifying holding the successor company liable for the employment contract termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-12 du Code du travail, article 1315 du Code civil, l'article L. 122-12 du Code du travail, l'article 1315 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Successor Company Liability for Employee Termination Following Asset Transfer: The appellant argued the lower court erred by applying the legal automatic transfer of employment contracts (Article L. 122-12 of the Labor Code) because the successor company only commercialized the remaining stock and partially covered salaries, which it subsequently re-invoiced, suggesting no complete economic entity transfer occurred. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court's finding that the successor company resumed the activities and stock of the original employer sufficiently established the transfer of an autonomous economic entity whose activity was continued, thereby legally justifying holding the successor company liable for the employment contract termination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited by the parties as the applicable legal basis concerning the transfer of an economic entity, and the court confirmed the lower court's application thereof to justify its decision regarding employer liability.
This provision concerning the burden of proof was cited by the parties, although the court ultimately found that the lower court's decision was legally justified irrespective of the alleged reversal of the burden of proof.
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société Elite, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ...,
2°) M. A..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur de la SARL Acotex,
en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de : 1°) Mme Nicole Y..., demeurant ... (Pas-de-Calais),
2°) les ASSEDIC de Roanne, dont le siège est ..., boîte postale 194, Roanne Cédex (Loire),
défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1992, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle B..., Mmes Z..., Kermina, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Elite et M. A..., ès qualités, de Me Boullez, avocat des ASSEDIC de Roanne, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Douai 30 novembre 1990) que Mme Y... a été embauchée le 1er septembre 1984 en qualité de représentante par la société Acotex pour la vente d'articles de prêt à porter pour enfant griffés sous la marque "Béatrice de X...", que Mme Y... soutenant que la société Elite, après avoir repris les activités de la société Acotex l'avait privée de la possibilité de poursuivre l'exécution de son contrat et estimant qu'elle avait été licenciée sans cause réelle et sérieuse a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de la société Elite au paiement de diverses indemnités ; que la société Acotex, l'Assedic de la Région Roannaise, l'A.G.S. sont intervenus volontairement dans la procédure et M.
A..., appelé en la cause ès qualités de liquidateur de la société Acotex ; Attendu que la société Elite et M. A..., ès qualités, font grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Elite à payer à la salariée diverses indemnités en considérant que cette dernière société était le seul employeur et que la rupturre du contrat de travail lui était imputable et était abusive alors que, l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail suppose le transfert d'une unité économique conservant son identité, et dont l'activité est poursuivie ou reprise, qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a seulement indiqué que la société Elite avait assuré la commercialisation du stock restant d'Acotex, et payé pendant quelques mois les salaires et les charges sociales des deux représentants non
encore licenciés, tout en relevant d'ailleurs qu'elle avait refacturé ces prestatations à Acotex, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Elite avait repris l'activité et le stock de la société Acotex, la cour d'appel a caractérisé le transfert d'une entité économique autonome dont l'activité avait été poursuivie et a ainsi légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Elite et M.
A..., ès qualités, reprochent encore à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de la salariée était imputable à la société Elite et abusive et de l'avoir en conséquence condamnée à payer diverses indemnités alors que, la cour d'appel, ainsi qu'elle y était invitée par les intimés, devaient rechercher si le licenciement de Mme Y... n'était pas justifié par l'épuisement du stock de la société Acotex, en l'occurrence des produits portant la marque "Béatrice de X..." que pour répondre par la négative à cette question, la cour d'appel a considéré que les sociétés intimées ne prouvaient pas que la marque "Béatrice de X..." n'ait plus été produite à partir du début de l'année 1987 ; qu'elle a ainsi renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant constaté que la société Elite qui était devenue l'employeur de Mme Y... ne lui avait plus fourni de travail, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;