Tenant v. Landlord: Breach of Judicial Obligation and Damages

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Boujema X..., demeurant à Colombes (Hauts-de-Seine), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit de M. Mohamed Y..., demeurant à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), ..., résidence du Stade,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 novembre 1989), que M. Y..., locataire, suivant bail du 31 juillet 1985, d'un local d'habitation appartenant à M. X..., ayant quitté les lieux, suite à un congé délivré pour mise en vente de l'appartement, a assigné son bailleur en détermination du loyer trop versé eu égard à la surface corrigée du local, remboursement du dépôt de garantie et allocation de dommages-intérêts ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer 15 000 francs en réparation du préjudice subi par le locataire, alors, selon le moyen, "1°/ qu'en reprochant au propriétaire de ne pas avoir imposé, par contrat à l'acquéreur, l'obligation, prise par lui, de laisser visiter les lieux, comme si une telle précaution avait été de nature à garantir un résultat, bien que l'engagement souscrit au terme d'une déclaration unilatérale de volonté ne pût être que de moyens, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2°/ qu'en ne recherchant pas si le bailleur vendeur avait accompli toutes les diligences nécessaires pour faire exécuter son engagement de garantir l'accès de l'expert au logement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 3°/ que le préjudice réparable ne saurait être éventuel ; qu'en décidant que le preneur aurait été privé de la possibilité de contester la validité du congé au regard des dispositions de la loi du 1er septembre 1948, sans constater que ce texte législatif était d'application certaine, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; 4°/ qu'en se bornant à affirmer que le congé délivré par le bailleur n'était conforme ni aux prescriptions de la loi du 1er septembre 1948, ni à celles de la loi du 22 juin 1982, sans préciser en quoi ces dispositions

légales n'auraient pas été respectées, la cour d'appel a privé sa

décision de base légale au regard des articles 4 de la loi du 1er septembre 1948 et 17 de la loi du 22 juin 1982" ;

Attendu qu'ayant caractérisé la faute commise par M. X... en se soustrayant à l'obligation, qu'il avait souscrite devant le juge, de laisser visiter les lieux par l'expert commis et constaté l'existence d'un préjudice certain subi, de ce fait, par M. Y..., mis dans l'impossibilité d'établir ses droits, la cour d'appel, qui n'était tenue ni d'effectuer une recherche non demandée, ni de se prononcer sur la régularité du congé, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juin mil neuf cent quatre vingt douze.