Developer v. Contractor: Supplementary Work Acceptance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate and industrial development company, having contracted for the extension of a golf course, appealed a decision concerning supplementary work performed by the contractor; the appellate court was upheld because it found that the owner, having directed and supervised the work, accepted the supplementary work detailed in additional quotes by continuing the execution and partially paying for it without reservation, and it was not argued that the work fell under the specific provisions of Article 1793 of the Civil Code regarding building contracts, thus legally justifying the decision that the supplementary work was ordered at the quoted prices.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1793 du Code civil, d'exclure les dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Developer v. Contractor: Supplementary Work Acceptance: A real estate and industrial development company, having contracted for the extension of a golf course, appealed a decision concerning supplementary work performed by the contractor; the appellate court was upheld because it found that the owner, having directed and supervised the work, accepted the supplementary work detailed in additional quotes by continuing the execution and partially paying for it without reservation, and it was not argued that the work fell under the specific provisions of Article 1793 of the Civil Code regarding building contracts, thus legally justifying the decision that the supplementary work was ordered at the quoted prices.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court notes that the appellant did not argue that the additional works fell under this article, which informs the application of the actual legal standard used.
The dispositive orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Foncière et Industrielle d'Exploitation Immobilière et Hospitalière, dite SFIEIH, dont le siège est ... (16ème), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,
en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit :
1°/ de la société anonyme d'Equipement et de Maintenance d'Espaces Verts, dite SEM, dont le siège est ... (Yvelines), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,
2°/ de M. Jean Y..., demeurant Golf de Saint-Cloud à Garches (Hauts-de-Seine),
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société SFIEIH, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société d'Equipement et de Maintenance d'Espaces Verts, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! - Donne acte à la Société foncière et industrielle d'exploitation immobilière et hospitalière (SFIEIH) de son désistement de pourvoi, en tant que dirigé contre M. X... ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que la Société d'Equipement et de maintenance d'espaces verts (SEM), qui avait exécuté pour le compte de la SFIEIH l'extension d'un terrain de golf, avait effectué des travaux, objet de devis supplémentaires adressés à cette société, notamment le 25 mars 1986, et que le maître de l'ouvrage, qui assurait alors la direction et la surveillance des travaux, n'avait émis aucune réserve et avait, à la suite d'une lettre de l'entrepreneur, donné l'ordre à celui-ci de poursuivre l'exécution et réglé partiellement, mais sans réserve, les situations correspondantes, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu qu'il s'agissait de travaux de bâtiment relevant de l'article 1793 du Code civil et qui a souverainement retenu que les travaux supplémentaires litigieux avaient été commandés pour les prix fixés dans les devis, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
-d! Condamne la Société foncière et industrielle d'exploitation immobilière et hospitalière aux dépens et aux frais
d'exécution du présent arrêt ;