Podiatrist Dismissal Damages Quantum Justification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged as a podiatrist-orthopedist, was dismissed without a real and serious cause, and the appellate court awarded 20,000 francs in damages, stating only that it had sufficient elements to quantify the prejudice. The high court quashed the decision concerning the amount of damages because the appellate court failed to adequately justify the award, particularly since the employee benefitted from seniority reinstatement from a previous employer and the awarded sum was less than the six months' salary claimed under the relevant labor code article, necessitating referral back to another appellate court for reassessment of the damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-4 du Code du travail, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Podiatrist Dismissal Damages Quantum Justification: The high court quashed the decision concerning the amount of damages because the appellate court failed to adequately justify the award, particularly since the employee benefitted from seniority reinstatement from a previous employer and the awarded sum was less than the six months' salary claimed under the relevant labor code article, necessitating referral back to another appellate court for reassessment of the damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis violated by the Court of Appeal regarding the amount of damages for unfair dismissal.
Cited to define the composition of the Court for the public hearing.
A procedural order for the transmission and transcription of the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant ... (18ème),
en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section B), au profit de Mlle Aline Z..., demeurant ... (10ème),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1992, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Renard-Payen, Merlin, conseillers, Mlle Y..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er septembre 1987 par la société Etablissements Z... en qualité de podologue-orthopédiste ; qu'il a été licencié le 28 avril 1988 ; Attendu que pour fixer à 20 000 francs le montant des dommages et intérêts alloués au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel se borne à indiquer qu'elle dispose d'éléments suffisants pour chiffrer ainsi le préjudice subi de ce chef ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'elle avait relevé que M. X... bénéficiait de la reprise de son ancienneté chez son précédent employeur depuis le 2 mai 1974 et alors, d'autre part, qu'il résulte de ses constatations que la somme allouée n'atteignait pas les six mois de salaires réclamés par le salarié en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef du montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 18 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne Mlle Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;