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90-41375 Généré par l'IA

Appeal Struck Due to Deceased Respondent and Lack of Service on Heirs

Numéro de cause 90-41375
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant filed an appeal against a lower court decision, but the respondent subsequently died, and the supplementary brief could not be served on the heirs who failed to make themselves known or take any action; consequently, since the respondent was the only party properly represented to the exclusion of any potential successors, the Court of Cassation found that the adversarial nature of the proceedings could not be verified, leading it to strike the appeal from the docket based on the procedural defect outlined in the relevant article of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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l'article 381 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Struck Due to Deceased Respondent and Lack of Service on Heirs: The appellant filed an appeal against a lower court decision, but the respondent subsequently died, and the supplementary brief could not be served on the heirs who failed to make themselves known or take any action; consequently, since the respondent was the only party properly represented to the exclusion of any potential successors, the Court of Cassation found that the adversarial nature of the proceedings could not be verified, leading it to strike the appeal from the docket based on the procedural defect outlined in the relevant article of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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de cujus héritier article du CPC procédure contradictoire qualité pour recourir vice de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 381 du nouveau Code de procédure civile
The court cites this article as the justification for the inability to proceed with the case due to the death of the defendant and the subsequent failure to regularize the procedure against the heirs.
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96-45046
Appeal Struck Due to Failure to Identify Heirs After Party's Death
97-42036
Case Struck Due to Deceased Appellant and Unresponsive Counsel
00-21805
Appeal Struck Out Due to Appellant's Death and Failure to Substitute Heirs
92-20935
Appeal Struck Due to Appellant's Post-Filing Death and Heirs' Inaction
20-23363
Appeal Struck Off Due to Failure to Resume Proceedings After Respondent's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 381 du nouveau Code de procédure civile

The court cites this article as the justification for the inability to proceed with the case due to the death of the defendant and the subsequent failure to regularize the procedure against the heirs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Elf France, dont le siège est Tour Elf, place de la Coupole, Paris-La Défense Cédex 45 (Hauts-de-Seine),

en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre sociale), au profit de M. Gabriel Y..., demeurant ... (Haut-Rhin),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, conseillers, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Bignon, conseillers référendiares, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaport et Briard, avocat de la société Elf France, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 381 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la société Elf France s'est pourvue contre un arrêt rendu au profit de M. X... ; que le mémoire ampliatif n'a pu être notifié à l'intéressé en raison de son décès ;

Attendu que la demanderesse au pourvoi, qui en a été avisée, n'a pas régularisé la procédure à l'encontre de ses héritiers ; que ceux-ci ne se sont pas fait connaître et n'ont donc accompli, pour leur part, aucune diligence ;

Attendu que M. X..., étant seul représenté en la cause, à l'exclusion de ses successeurs éventuels, l'état de la procédure ne permet pas de vérifier son caractère contradictoire et, par suite, de statuer sur le présent pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la radiation du pourvoi du rôle des affaires en cours ;

Réserve les dépens ;