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91-11319 Généré par l'IA

Modification of Spousal Support Denied Due to Lack of Material Change

Numéro de cause 91-11319
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought to eliminate spousal support payments previously ordered after his divorce was finalized in 1984. The appellate court upheld the lower court's decision to deny the request, reasoning that the ex-wife's subsequent cohabitation and marriage, which the original 1989 spousal support order already considered by acknowledging the new partner's contribution to household expenses, did not constitute a material change in circumstances; specifically, the ex-wife's move to a nearby location and her receipt of her share of the marital assets upon separation did not alter the financial resources relevant to the prior determination, as the petitioner also benefited from the asset division.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Modification of Spousal Support Denied Due to Lack of Material Change: The appellate court upheld the lower court's decision to deny the request, reasoning that the ex-wife's subsequent cohabitation and marriage, which the original 1989 spousal support order already considered by acknowledging the new partner's contribution to household expenses, did not constitute a material change in circumstances; specifically, the ex-wife's move to a nearby location and her receipt of her share of the marital assets upon separation did not alter the financial resources relevant to the prior determination, as the petitioner also benefited from the asset division.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de vie commune modification notable des circonstances changement d'associé modification d'entretien après divorce situation financière paiement des prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the core dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
JURITEXT000006946262
Appellant Seeks Modification of Spousal Support and Housing Occupation, Appeal Denied
11-19508
Spousal Support Annuity Modification Denied Due to Insufficient Proof of Financial Change
13/00395
Spousal Support Modification in Divorce Appeal
05-18802
Alimony and Child Support Modification Denial Due to Insufficient Proof of Changed Circumstances
14/05766
Spousal Maintenance Modification Denial After Remarriage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core dispositive order rejecting the appeal.

Condamne M. Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Georges Z..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1990 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de Mme Martine Z..., née Y..., remariée X..., demeurant ... à Saint-Genest Lerpt (Loire),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 26 mai 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseillers, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Boullez, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre Mme X... ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que reproduit en annexe :

Attendu que pour débouter M. Z..., dont le divorce avec Mme Y... a été prononcé par un jugement du 22 mai 1984, de sa demande en suppression de la pension alimentaire qu'il a été condamné à verser, par un arrêt du 2 mars 1989, pour l'entretien des deux enfants mineurs communs, l'arrêt confirmatif attaqué relève, par motifs propres et adoptés, que la communauté de vie existant entre Mme Y... et M. X..., dès avant leur mariage et impliquant une contribution de celui-ci aux charges courantes, avait déjà été prise en considération par l'arrêt du 2 mars 1989 et retient souverainement que le déménagement de son ex-épouse et la perception par elle, sous forme d'un capital, de sa part de communauté, seuls éléments nouveaux invoqués, n'étaient pas de nature à modifier les ressources des parties par rapport à celles retenues par l'arrêt précédent, le nouveau domicile de Mme Y... étant situé à quelques kilomètres du précédent et M. Z... ayant également bénéficié du partage de la communauté ; que par ces motifs, la cour d'appel, répondant aux conclusions et hors de tout motif d'ordre général, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze.