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91-11900 Généré par l'IA

Referral to Plenary Assembly for Review of Aix-en-Provence Decision

Numéro de cause 91-11900
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The First Civil Chamber of the Court of Cassation ordered the referral of an appeal concerning a decision rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence on November 15, 1990, to the Plenary Assembly, pursuant to Articles L. 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, while reserving the costs, without detailing the substantive facts or the specific legal reasoning that necessitated the referral to the higher assembly.

Regeste Legislator

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Article L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire; Referral to Plenary Assembly for Review of Aix-en-Provence Decision: 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, while reserving the costs, without detailing the substantive facts or the specific legal reasoning that necessitated the referral to the higher assembly.

Mots-clés

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examen en cassation décision de renvoi contrôle juridictionnel procédure préjudicielle assemblée des délégués droit d'obtenir une décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire
These articles were cited as the basis for ordering the case to be referred to the full assembly (assemblée plénière).
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07-12449
Referral to Plenary Assembly Due to Divergence of Interpretation
92-44778
Social Chamber Referral to Plenary Assembly (L. 131-2 and L. 131-3 C. Jud. Org.)
98-18661
Referral to Mixed Chamber in Appeal Case (No. G 98-18.661)
99-13397
Insurance Company v. Social Security Collection Union Referral to Plenary Assembly
98-46403
Appeal Regarding Factual Re-litigation in Cassation Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire

These articles were cited as the basis for ordering the case to be referred to the full assembly (assemblée plénière).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant chez M. Frédéric X..., ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon, en son parquet sis au Palais de justice à Toulon (Var),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Bernard de Saint-Affrique, Lemontey, Forget, Mme Gié, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° Q 91-11.900 formé par M. Y... contre un arrêt rendu le 15 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Réserve les dépens ;