Seller Liability for Vehicle Accident Defects Upheld Despite Procedural Objections
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court found the seller liable for damages resulting from a vehicle accident, citing an expert report concluding that braking system defects caused the incident which occurred while the vehicle was under warranty. The seller appealed, arguing the lower court failed to verify whether it was effectively allowed to participate in the expert examination contradictorily, thus lacking a legal basis for its decision. The higher court rejected the appeal, holding that the lower court was justified because the expert report explicitly stated the vehicle was examined on the seller's premises and brake tests were conducted in the presence of company representatives, establishing the seller's opportunity to present observations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, Art. 16 et 160 du nouveau Code de procédure civile; Seller Liability for Vehicle Accident Defects Upheld Despite Procedural Objections: The seller appealed, arguing the lower court failed to verify whether it was effectively allowed to participate in the expert examination contradictorily, thus lacking a legal basis for its decision. The higher court rejected the appeal, holding that the lower court was justified because the expert report explicitly stated the vehicle was examined on the seller's premises and brake tests were conducted in the presence of company representatives, establishing the seller's opportunity to present observations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governed the composition of the court during the public hearing.
These articles were cited in the sole ground of appeal concerning the lack of contradictory debate during the expert examination, although the appeal was ultimately rejected.
This order imposes the costs of the appeal on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Bel Guadeloupe Car, société à responsabilité limitée, dont le siège social est Voie Principale, Zone Industrielle de Jarry à X... Mahault (Guadeloupe),
en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Mlle Luce Z..., demeurant Morne Favreau à Saint-François (Guadeloupe),
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Bel Guadeloupe Car, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mlle Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! - Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que le 5 mars 1987 Mme Y... a fait l'acquisition auprès de la société Bel Guadeloupe Car d'un véhicule de marque Lada ; que le 19 juin 1987 ce véhicule a été accidenté alors qu'il était couvert par la garantie du vendeur ; que l'arrêt attaqué (Basse Terre, 16 octobre 1989), retenant au vu du rapport de l'expert commis par ordonnance de référé, que des défectuosités du système de freinage étaient à l'origine de l'accident, a déclaré la société responsable et l'a condamnée à réparation ;
Attendu que la société Bel Guadeloupe Car, qui contestait le caractère contradictoire des opérations d'expertise, a reproché à la cour d'appel d'avoir ainsi statué en se bornant, selon le moyen, à faire état d'une considération abstraite et générale sans rechercher de façon concrète si le vendeur avait régulièrement été mis en mesure de présenter ses observations au cours d'une discussion contradictoire, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 16 et 160 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, loin de se prononcer par une considération générale, a retenu des mentions du rapport de l'expert que celui-ci avait examiné le véhicule dans les locaux de la société Bel Guadeloupe Car, concessionnaire Lada, et avait testé la pédale de frein en présence des responsables de la marque ; que par ces motifs, d'où il résulte que la société venderesse a participé aux opérations d'expertise et a été à même de présenter ses observations, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
-d! Condamne la société Bel Guadeloupe Car, envers Mlle Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;