Social Security Enforcement Order Irregularity Quashed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court quashed a social security tribunal's decision which had annulled a debt enforcement order for social contributions, finding the original order formally irregular because it lacked the signature of the first instance commission's president. The High Court reasoned that the tribunal incorrectly assessed the facts because the enforcement order, issued by the contribution creditor's director on March 9, 1983, had indeed been signed and rendered enforceable by the commission's president on March 11, 1983, which was within the five-day period mandated by the applicable decree.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 4 du décret n° 59-139 du 7 janvier 1959; Social Security Enforcement Order Irregularity Quashed: The High Court reasoned that the tribunal incorrectly assessed the facts because the enforcement order, issued by the contribution creditor's director on March 9, 1983, had indeed been signed and rendered enforceable by the commission's president on March 11, 1983, which was within the five-day period mandated by the applicable decree.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article's interpretation formed the basis for the Court's decision to quash the judgment by establishing the requirement for the enforcement order to be signed by the President of the First Instance Commission.
This provision was cited in the dispositive to order the defendants to pay the costs of the cassation proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs, kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO), dont le siège est sis 6, place Charles de Gaulle à Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines),
en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pontoise, au profit :
1°/ de Mme Marie Francine Y..., demeurant ... à Saint-Gratien (Val-d'Oise),
2°/ de M. X... régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, ... (19ème),
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Delvolvé, avocat de la CARPIMKO, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! - Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 du décret n° 59-139 du 7 janvier 1959 alors en vigueur ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le directeur de l'organisme créancier de cotisations sociales pouvait délivrer une contrainte valant titre exécutoire, qui était visée et rendue exécutoire dans un délai de cinq jours par le président de la commission de première instance dans le ressort de laquelle était domicilié le débiteur des cotisations ;
Attendu que pour annuler la contrainte délivrée le 9 mars 1983 par la caisse dite CARPIMKO à l'encontre de Mme Y... en paiement de cotisations au titre de l'année 1982 et de majorations de retard, le jugement critiqué énonce que cette contrainte ne comporte pas la signature du président de la commission de première instance et qu'elle est donc irrégulière en la forme ;
Qu'en statuant ainsi alors que la contrainte litigieuse, délivrée le 9 mars 1983 par le directeur de la caisse, a été signée et rendue exécutoire le 11 mars 1983, soit dans le délai prescrit, par le président de la commission de première instance, le tribunal a dénaturé le contenu de ce document ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ;
Condamne les défendeurs, envers la CARPIMKO, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur
les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Pontoise, en marge ou à la suite du jugement annulé ;