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87-45188 Généré par l'IA

Corporation v. Three Individuals: Referral to Mixed Chamber

Numéro de cause 87-45188
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation, Social Chamber, was seized of an appeal filed by a corporation against a judgment issued by the conciliatory board of Lyon regarding three individuals. Instead of ruling on the merits of the case, the Court ordered the referral of the appeal, identified by its number, to a mixed chamber, reserving the decision on costs, in accordance with articles L. 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, signaling an internal procedural disposition rather than a final determination on the substance of the dispute between the employer and the employees.

Regeste Legislator

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Articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire; Corporation v. Three Individuals: Referral to Mixed Chamber: Instead of ruling on the merits of the case, the Court ordered the referral of the appeal, identified by its number, to a mixed chamber, reserving the decision on costs, in accordance with articles L. 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, signaling an internal procedural disposition rather than a final determination on the substance of the dispute between the employer and the employees.

Mots-clés

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décisions incidentes renvoi ad separatum procédure préjudicielle audition des parties expertise juridique motifs de cassation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire

These articles were cited in the dispositive order concerning the referral of the appeal to a mixed Chamber.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Robert X... France (Usine Sigma), dont le siège social est sis ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), et ayant établissement ...,

en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Lyon (Section industrie), au profit :

1°) de M. Serge A..., demeurant ...,

2°) de M. Georges Y..., demeurant ...,

3°) de M. André Z..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Robert X... France, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de MM. A..., Y... et Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi, devant une Chambre mixte, du pourvoi n° Q 87-45.188 formé par la société Robert X... France dans une affaire l'opposant à MM. Z..., Y... et A... ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président, en son audience publique du vingt quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze ;

Où étaient présents : M. Cochard, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendairs, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre.