Company v. Individual (Inadmissibility of Successive Appeals)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a lower court's decision regarding a dispute with an individual, arguing that since the Supreme Court had just declared inadmissible the company's prior appeal against an earlier ruling involving the same parties, the current appeal against the subsequent ruling must also be inadmissible. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the prior related appeal, which formed the sole basis for the current challenge, had already been rejected as inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAIRRECEVABLE; Company v. Individual (Inadmissibility of Successive Appeals): The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the prior related appeal, which formed the sole basis for the current challenge, had already been rejected as inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly declared the appeal inadmissible based on the outcome of a related prior appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs and expenses related to the execution of the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Grandi, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),
en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de M. Yvan X..., demeurant quartier San Baquis à Bouc Bel Air (Bouches-du-Rhône),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que la société Grandi a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 4 septembre 1989 qui a statué dans le litige opposant la société à M. X... ;
Attendu que la société fait uniquement valoir qu'elle a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 7 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence contre les mêmes parties et que la cassation de l'arrêt du 7 septembre 1988 doit entraîner celle de l'arrêt du 4 septembre 1989 ;
Mais attendu que la Cour de Cassation par arrêt de ce jour, a déclaré irrecevable le pourvoi formé par la société Grandi contre l'arrêt du 7 septembre 1988 ; que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt du 4 septembre 1989, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
! Condamne la société Grandi, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre vingt douze.