Spouse's Appeal of Denial of Occupational Death Claim Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe surviving spouse appealed a decision that denied her claim that her husband's death, which occurred while experiencing a malaise at work, was an occupational accident. The appellate court rejected the occupational nature of the death, finding that the death certificate indicated probable natural causes, the victim had pre-existing deficient physical health upon arrival, and the malaise that preceded his death had worsened without being caused by any particular work-related effort. The Court of Cassation upheld the ruling, reasoning that the appellate court reasonably concluded that the work conditions were unrelated to the malaise and that the death resulted from a pre-existing pathological condition, thereby defeating the presumption of work-relatedness under the Social Security Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 411-1 du Code de la sécurité sociale; Spouse's Appeal of Denial of Occupational Death Claim Upheld: The appellate court rejected the occupational nature of the death, finding that the death certificate indicated probable natural causes, the victim had pre-existing deficient physical health upon arrival, and the malaise that preceded his death had worsened without being caused by any particular work-related effort. The Court of Cassation upheld the ruling, reasoning that the appellate court reasonably concluded that the work conditions were unrelated to the malaise and that the death resulted from a pre-existing pathological condition, thereby defeating the presumption of work-relatedness under the Social Security Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme veuve Zohra Y..., demeurant 24, rue ML Baumer, et actuellement ... à Vaulx-en-Velin (Rhône),
en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de :
1°) la caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon, dont le siège est ...,
2°) la Fonderie aluminium GAL, dont le siège est ...,
défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1992, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. D..., C..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes X..., Z..., B..., M. Choppin A... de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que le 12 novembre 1985, Brahim Y..., victime d'un malaise au temps et au lieu du travail, a été dirigé en ambulance sur un établissement hospitalier où son décès a été constaté ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 21 juin 1989) d'avoir écarté le caractère professionnel de ce décès, alors que tout accident qui se produit au temps et au lieu du travail est réputé survenu par le fait ou à l'occasion du travail, que toute lésion survenue au temps et au lieu du travail doit être considérée comme un accident imputable au travail, sauf s'il est apporté la preuve qu'elle a une origine totalement étrangère à celui-ci, que, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a retenu que le certificat de décès indiquait que la mort naturelle était probable, que l'état physique de la victime était déficient dès son arrivée au travail et que le malaise dont il se plaignait s'était amplifié sans que son travail l'ait contraint à un effort particulier, qu'en se bornant à ces seules constatations qui n'établissaient pas que la cause du décès était totalement étrangère au travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au sens de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, a retenu que les conditions de travail
étaient étrangères à l'apparition des malaises dont Brahim Y... avait été atteint, ceux-ci et le décès qui en avait été la suite, étant dus à un état pathologique préexistant ; Qu'elle a décidé à bon droit que la présomption d'imputabilité était détruite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;