Social Security Fund v. Insured Individual (Suppression of Sickness Benefits)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured individual receiving sickness benefits was found by the social security fund to have been working daily at a consulate, leading the fund to entirely suppress payments from late 1982 to mid-1984, but the appellate court overturned this suppression, ruling it an unauthorized penalty. The Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that the internal regulations explicitly allow the fund's board to penalize infractions of the rule against working while receiving benefits by withholding all or part of the daily allowances, a provision that the appellate court failed to properly apply by imposing a standard not supported by the texts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 324-1 du Code de la sécurité sociale, articles 37 et 41 dudit règlement intérieur; Social Security Fund v. Insured Individual (Suppression of Sickness Benefits): The Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that the internal regulations explicitly allow the fund's board to penalize infractions of the rule against working while receiving benefits by withholding all or part of the daily allowances, a provision that the appellate court failed to properly apply by imposing a standard not supported by the texts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe ruling implicitly relies on this article in conjunction with the cited internal regulations for the context of daily sickness benefits.
The court explicitly cited these articles in the reasoning leading to the cassation because the Court of Appeal misinterpreted the sanction provided therein.
This is the explicit order regarding costs imposed on the defendant.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
I Sur le pourvoi n° F/90-13.797 formé par la Caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),
en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de M. Claude X..., demeurant ... (12ème),
défendeur à la cassation ; II Sur le pourvoi n° X/90-13.743 formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région ProvenceAlpes Côte d'Azur, ... (Bouches-du-Rhône),
en cassation du même arrêt rendu au profit de M. Claude X..., défendeur à la cassation, dans l'affaire opposant ce dernier à la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ; La demanderesse au pourvoi n° F/9013.797 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1992, où étaient présents :
M. Cochard, président, Mme Chaussade, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., Y..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Chaussade, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s X/90-13.743 et F/90-13.797 ; Sur le moyen unique des deux pourvois :
Vu l'article L. 324-1 du Code de la sécurité sociale, l'arrêté du 19 juin 1947 modifié fixant le règlement intérieur provisoire des caisses d'assurance maladie, ensemble les articles 37 et 41 dudit règlement intérieur ; Attendu, selon ces deux derniers textes, que l'assuré malade ne doit se livrer à aucun travail, rémunéré ou non, sauf autorisation du médecin traitant et qu'en cas d'infraction, le conseil d'administration de la caisse peut lui retenir, à titre de pénalités, tout ou partie des indemnités journalières dues ; Attendu que M. X... bénéficiait des indemnités journalières, au titre de l'assurance maladie, depuis le 6 décembre 1982, à la suite
de son incapacité de travail, que des contrôles effectués par un agent de la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, ayant relevé que l'assuré assurait une permanence quotidienne au consulat de la Jamaïque, la caisse primaire lui a supprimé totalement les prestations en espèces servies du 6 décembre 1982 au 4 juin 1984 ; que pour rétablir l'assuré dans son droit aux indemnités supprimées, l'arrêt attaqué énonce que la suppression totale des prestations en espèces était une sanction non prévue par les textes ; Qu'en statuant ainsi, alors que le règlement intérieur prévoit, à titre de sanction, la suppression de tout ou partie des indemnités journalières, sans distinguer suivant que lesdites indemnités ont été ou non versées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. X..., envers la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt douze.