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91-11589 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Prior Appeal

Numéro de cause 91-11589
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A group of individuals appealed a specific decision rendered by the Court of Appeal of Saint-Denis dated October 26, 1990. The opposing party contested the admissibility of this appeal, asserting that the appellants had already filed one appeal against the exact same ruling on January 9, 1991, and subsequently filed a second appeal against the same decision on February 13, 1991. Consequently, the Court of Cassation declared the second appeal inadmissible based on the rule that no one can appeal the same judgment twice, ordering the appellants to bear the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 621 du nouveau Code de procédure civile, Déclare irrecevable le pourvoi n° B/91-11.589; Appeal Inadmissibility Due to Prior Appeal: The opposing party contested the admissibility of this appeal, asserting that the appellants had already filed one appeal against the exact same ruling on January 9, 1991, and subsequently filed a second appeal against the same decision on February 13, 1991. Consequently, the Court of Cassation declared the second appeal inadmissible based on the rule that no one can appeal the same judgment twice, ordering the appellants to bear the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi motifs de cassation exceptions relatives revirement de jurisprudence recours du personnel dépens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 621 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to establish that a second appeal against the same decision is inadmissible.
Déclare irrecevable le pourvoi n° B/91-11.589
This is the operative order declaring the appeal inadmissible based on the reasoning above.
Généré par l'IA
95-44841
Appeal Inadmissibility Based on Prior Adjudicated Appeal
95-10450
Appeal Inadmissibility Due to Prior Court of Appeal Ruling
87-05004
Second Appeal Inadmissible Due to Prior Appeal on Same Decision
91-60387
Appeal Inadmissibility Due to Prior Identical Appeal
88-10636
Inadmissible Second Appeal of Same Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 621 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to establish that a second appeal against the same decision is inadmissible.

Déclare irrecevable le pourvoi n° B/91-11.589

This is the operative order declaring the appeal inadmissible based on the reasoning above.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Y... née Laurencine B..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité de ses enfants :

1°) Mme X... née Marie, Ariane, Pascaline Y..., demeurant Hell Bourg Velle F... C...,

2°) M. Marius, Emile Y..., demeurant 70, Bourbier les Bas, à Saint-Benoit (La Réunion),

3°) Mme A... née Marie, Anny Y..., demeurant à Bourbier les Bas, chemin Maingard, Saint-Benoit (La Réunion),

4°) Mme Z... née Marie, Réjane Y..., demeurant ...,

5°) Mme D... née Marie, Geneviève Y..., demeurant Bourbier les Bas, Maingard, à Saint-Benoit (La Réunion),

6°) M. Jean, Laurent, Charles Y..., demeurant chemin Maingard, n° 4, Bourbier les Bas, à Saint-Benoit (La Réunion),

7°) Mme E... née Marie, Odette Y..., demeurant Bourbier les Bas, chemin Maingard, à Saint-Benoit (La Réunion),

8°) Mme Jean, Pascal Y..., demeurant Bourbier les Bas, chemin Maingard, à Saint-Benoit (La Réunion),

9°) M. Jean-Yves Y..., demeurant à Saint-Benoit (La Réunion), Bourbier les Bas, chemin Maingard,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), au profit de M. Adhémar Y..., demeurant chemin Maingard, Jean B..., à Saint-Benoit (La Réunion),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Blondel, avocat des consorts Y..., de Me Guinard, avocat de M. Adhémar Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre le même arrêt ;

Attendu que les consorts Y..., après avoir formé un premier pourvoi, le 9 janvier 1991, contre un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) du 26 octobre 1990, ont formé, le 13 février 1991, un second pourvoi contre le même arrêt ;

D'où il suit que ce second pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° B/91-11.589 ;

! Condamne les consorts Y..., envers M. Adhémar Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf juin mil neuf cent quatre vingt douze.