Dispute Over Exploitation Path Easement and Proof of Ownership
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to establish a right to use a part of a property for an exploitation path, but the Court of Cassation upheld the lower court's decision to reject the claim. The appellate court had found, based on its sovereign assessment of the facts, that the appellant failed to prove either the existence of an exploitation path or his ownership of the disputed portion of the land that he did not possess, and since the lower court's findings rendered the requested investigation into the path's utility unnecessary, it correctly applied the law without improperly shifting the burden of proof.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Dispute Over Exploitation Path Easement and Proof of Ownership: The appellate court had found, based on its sovereign assessment of the facts, that the appellant failed to prove either the existence of an exploitation path or his ownership of the disputed portion of the land that he did not possess, and since the lower court's findings rendered the requested investigation into the path's utility unnecessary, it correctly applied the law without improperly shifting the burden of proof.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order ruling on the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Z..., demeurant ..., aux droits et obligations de sa mère, Mme B..., Julienne Daurelle, veuve Z..., décédée à Vienne (Isère), le 15 janvier 1988,
en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1990 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de :
1°/ M. André, Jean-Claude Y...,
2°/ Mme A..., Antoine X..., épouse Y...,
demeurant tous deux ... à Saint-Fons, Ternay (Rhône),
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Peyre, Deville, Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Guinard, avocat de M. Z..., de Me Garaud, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que M. Z... n'établissait ni l'existence d'un chemin d'exploitation, ni son droit de propriété sur la partie du terrain qu'il revendiquait et dont il n'avait pas la possession, la cour d'appel, qui n'a nullement relevé que la parcelle revendiquée servait à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation, et n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient sans objet, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. Z..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt douze.