Employee v. Employer Regarding Remuneration for Committee Mandate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, who was both a union official with monthly granted delegation hours and a representative on a regional vocational training committee (COREF) to which he was appointed by the prefect, sought remuneration for his time spent on the COREF mandate. The lower court denied the additional remuneration, reasoning that the relevant labor code article, which provides for paid absences for delegates, was intended only for simple employees with time delegations and not for those whose committee participation derived from a broader national union mandate. The Supreme Court quashed the lower court's decision, finding that the court improperly created a distinction not present in the cited legal text, thereby violating the article by refusing to grant compensation for time spent on the prefecturally appointed committee role.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 991-8 du Code du travail; Employee v. Employer Regarding Remuneration for Committee Mandate: The lower court denied the additional remuneration, reasoning that the relevant labor code article, which provides for paid absences for delegates, was intended only for simple employees with time delegations and not for those whose committee participation derived from a broader national union mandate. The Supreme Court quashed the lower court's decision, finding that the court improperly created a distinction not present in the cited legal text, thereby violating the article by refusing to grant compensation for time spent on the prefecturally appointed committee role.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the main ground for cassating the Court of Appeal's decision for having misinterpreted its scope.
Although mentioned in the reasoning, the explicit reference to this article in the context of the merits justifies the cassation.
Although mentioned in the reasoning, the explicit reference to this article in the context of the merits justifies the cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Alain E..., demeurant ... à Saint-Eloi (Nièvre),
en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1989 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de l'Association pour la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics de la Nièvre, AFPBTPN, dont le siège est ... (Nièvre),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents :
M. Kuhnmunch, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. C..., B..., F..., Y..., Z..., Pierre, Leroux-Cocheril, conseillers, Mme X..., M. A..., Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article 991-8 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que M. D..., professeur de dessin au sein de l'association pour la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics de la Nièvre, est secrétaire général adjoint du syndicat CGT des CFA du bâtiment ; qu'il bénéficie à ce titre de 36 heures de délégation par mois ; qu'il est aussi représentant titulaire CGT au comité régional de la formation professionnelle de la promotion sociale et de l'emploi (COREF) de Bourgogne formation à laquelle il a été nommé par le préfet ;
Attendu que la cour d'appel a jugé que M. D... ne pouvait bénéficier pour l'exercice de sa mission au COREF, en octobre 1988, d'une rémunération s'ajoutant aux heures de délégation dont il jouissait déjà au motif que l'article 991-8 du Code du travail vise les simples salariés d'une entreprise qui ne disposent que de délégation d'heures et pour lesquels il est logique de créer un régime d'autorisation d'absence et une rémunération maintenue, ce qui n'est pas le cas de M. D... dont la participation au COREF entre dans le cadre de son mandat national de secrétaire général adjoint CGT ;
Qu'en statuant ainsi, en faisant une distinction que le texte susvisé ne comporte pas, la cour d'appel l'a violé ; PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne l'AFPBTPN, envers M. E..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bourges, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre vingt douze.