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90-43838 Généré par l'IA

Sales Representative v. Employer (Aggregation of Claims for Appeal Threshold)

Numéro de cause 90-43838
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A former sales representative sued his employer seeking back pay for the years 1987, 1988, and 1989, resulting in a preliminary order from the labor tribunal that awarded distinct amounts for each year, none of which individually exceeded the appeal threshold for a final decision. The appellate court declared the employer's appeal inadmissible, but the High Court of Cassation quashed this decision, reasoning that the claims for back pay, being of the same nature and based on the same facts, constituted a single claim that, when aggregated across the years, exceeded the maximum amount for which the labor tribunal's initial decision was final without appeal, thereby violating the relevant labor code articles regarding jurisdiction.

Regeste Legislator

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Art. R. 517-4, Art. D. 517-1, Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Sales Representative v. Employer (Aggregation of Claims for Appeal Threshold): The appellate court declared the employer's appeal inadmissible, but the High Court of Cassation quashed this decision, reasoning that the claims for back pay, being of the same nature and based on the same facts, constituted a single claim that, when aggregated across the years, exceeded the maximum amount for which the labor tribunal's initial decision was final without appeal, thereby violating the relevant labor code articles regarding jurisdiction.

Mots-clés

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renonciation à des prétentions de salaire perception indue d'indemnités de chômage indemnité de départ décision préjudicielle droit à l'indemnisation commandement de payer

Dispositions légales citées

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Art. R. 517-4
The Court of Cassation used this article (along with D. 517-1) as the primary legal basis for overturning the Court of Appeal's decision regarding the jurisdiction/receivability of the appeal based on the amount claimed.
Art. D. 517-1
The Court of Cassation used this article (along with R. 517-4) as the primary legal basis for overturning the Court of Appeal's decision regarding the jurisdiction/receivability of the appeal based on the amount claimed.
Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article was cited as the basis for the composition of the social chamber of the Court of Cassation during the deliberation.
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96-45866
Sales Representatives' Monetary Claims vs. Appeal Threshold
JURITEXT000006950000
Former Sales Representative v. Former Employer (Unpaid Commissions and Bonuses)
04-47132
Sales Representative Compensation and Severance Pay Appeal
88-41952
Sales Representative v. Former Employer: Indemnity for Clientele Loss and Salary Supplement Appeal
11-18612
Sales Representative Indemnity Calculation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 517-4

The Court of Cassation used this article (along with D. 517-1) as the primary legal basis for overturning the Court of Appeal's decision regarding the jurisdiction/receivability of the appeal based on the amount claimed.

Art. D. 517-1

The Court of Cassation used this article (along with R. 517-4) as the primary legal basis for overturning the Court of Appeal's decision regarding the jurisdiction/receivability of the appeal based on the amount claimed.

Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article was cited as the basis for the composition of the social chamber of the Court of Cassation during the deliberation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Electrolux, dont le siège social est ... (Hautes-Pyrénées),

en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de M. Gérard X..., demeurant ... à Barbazan-Debat (Hautes-Pyrénées),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Electrolux, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles R. 517-4 et D. 517-1 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., voyageurreprésentant-placier au service de la société Electrolux, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire minimum d'un montant total de 29 936 francs pour les années 1987, 1988 et 1989 ; que, par ordonnance de référé, qualifiée en dernier ressort, le conseil de prud'hommes a alloué au salarié des sommes distinctes pour chaque année, aucune d'elles n'excédant le taux alors applicable d'une décision en dernier ressort ; que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par la société ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les demandes de rappels de salaires, de même nature et fondées sur les mêmes faits, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui dépassait le taux de la compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne M. X..., envers la société Electrolux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt douze.