Municipal Contract Termination and Employee Refusal Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the termination of a municipal cleaning contract held by one company, the two employees assigned to that contract refused job offers from the successor companies, citing substantial modifications to their prior employment contracts; the lower court ruled that the original employer was liable for severance and notice pay because it failed to reclassify or dismiss the employees according to the sector's collective agreement, which stipulates the original employer's obligation only if the new employer's offer meets specific, non-substantive conditions; however, the Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to appear before the lower court on the matter, rendering the ground of appeal inadmissible as both new and mixed with factual findings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Municipal Contract Termination and Employee Refusal Appeal: Following the termination of a municipal cleaning contract held by one company, the two employees assigned to that contract refused job offers from the successor companies, citing substantial modifications to their prior employment contracts; the lower court ruled that the original employer was liable for severance and notice pay because it failed to reclassify or dismiss the employees according to the sector's collective agreement, which stipulates the original employer's obligation only if the new employer's offer meets specific, non-substantive conditions; however, the Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to appear before the lower court on the matter, rendering the ground of appeal inadmissible as both new and mixed with factual findings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société AGSS, société anonyme, dont le siège est ... à La Varenne Saint-Hilaire (Val-de-Marne), représentée par le président de son conseil d'administration en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau (section commerce), au profit :
1°/ de Mme Maria Y... de Lurdes, demeurant ...,
2°/ de Mme Isabelle Y... X... A..., demeurant ...,
3°/ de la société Euronetec France, ...,
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, Le-Roux-Cocheril, conseillers, Mme Béraudo, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de la société AGSS, de Me Gauzès, avocat de la société Euronetec France, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! - Sur le moyen unique :
Attendu, selon la procédure, qu'à compter du 31 décembre 1987, la mairie de Morangis a dénoncé le marché de nettoyage des locaux municipaux qu'elle avait accordé à la société AGSS, lequel a été confié, à compter du 1er janvier 1988, aux sociétés Euronetec et ZAF ; que, par lettres des 12 et 19 janvier 1988, Mmes Y... de Lurdes et Y... X... A..., salariées de la société AGSS et occupées sur ce chantier, ont refusé les propositions de travail faites par les sociétés repreneuses ; que la société Euronetec a invité les salariées à reprendre contact avec leur ancien employeur ; que celles-ci ont alors saisi le conseil de prud'hommes ; que cette juridiction a décidé que la société AGSS devait licencier le personnel qui avait refusé l'offre du nouvel employeur, et qu'elle n'avait pu reclasser elle-même et cela par application de l'annexe VI de l'accord conventionnel de la Fédération nationale des entrepreneurs de nettoyage de France relatif à la situation du personnel, et l'a condamnée, pour ne s'être pas conformée auxdites obligations, à payer à chacune des deux salariées une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement ;
Attendu que la société AGSS fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Longjumeau, 21 décembre 1988) d'avoir ainsi statué alors que l'accord relatif à la perte ou reprise d'un marché de nettoyage prévoit que l'employeur qui perd un chantier n'est tenu de reclasser ou de licencier le salarié affecté à ce chantier, que si l'employeur qui reprend
le chantier a proposé au salarié, qui l'a refusé, un contrat de
travail remplissant certaines conditions ; qu'il faut, en particulier, que ce contrat de travail ne comporte aucune modification substantielle par rapport au contrat de travail antérieur ; qu'en déclarant le licenciement de Mme Y... de Lurdes et de Mme Z... X... Santos imputable à la société AGSS, entreprise qui a perdu le chantier, sans justifier que les entreprises qui ont repris ce chantier aient fait à Mme Y... de Lurdes et à Mme Y... X... Santos une proposition conforme à l'accord collectif relatif à la perte ou reprise d'un marché de nettoyage, le conseil de prud'hommes, qui constate, cependant, que Mme Y... de Lurdes et Mme Y... X... Santos ont refusé les propositions des entreprises qui ont repris le chantier parce que ces propositions consommaient une modification substantielle par rapport à leur contrat de travail antérieur, a violé l'accord collectif relatif à la perte ou reprise d'un marché de nettoyage ;
Mais attendu que la société, quoique régulièrement convoquée, n'a pas comparu devant les juges du fond, de sorte que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable devant la Cour de Cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
-d! Condamne la société AGSS, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;