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89-43763 Généré par l'IA

Employee Dismissal Appeal Rejection for Lack of Grounds

Numéro de cause 89-43763
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute between an employee and his employer concerning a dismissal, the employee appealed a ruling that his unjustified absences constituted gross misconduct, but the Court of Appeal upheld the initial decision by noting that the appellant failed to appear at the hearing despite proper notification, offered no justification, was not represented, and presented no arguments to support his appeal, thus leading the appellate court to correctly rule that it was seized of no grounds upon which to act and must reject the appeal.

Regeste Legislator

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Employee Dismissal Appeal Rejection for Lack of Grounds: In a dispute between an employee and his employer concerning a dismissal, the employee appealed a ruling that his unjustified absences constituted gross misconduct, but the Court of Appeal upheld the initial decision by noting that the appellant failed to appear at the hearing despite proper notification, offered no justification, was not represented, and presented no arguments to support his appeal, thus leading the appellate court to correctly rule that it was seized of no grounds upon which to act and must reject the appeal.

Mots-clés

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licenciement abusif motif d'expulsion qualité pour recourir résiliation immédiate notification de la décision défaut de preuve
Généré par l'IA
90-40032
Employee Dismissal Appeal Regarding Grounds for Termination
04-42813
Employee Appeal of Dismissal Decision Rejected Due to Lack of Legal Basis Challenge
95-43077
Employee Appeal Dismissed for Untimely Ground of Appeal
91-43298
Employer Appeal Regarding Unstated Grounds for Dismissal
87-44250
Employee Appeal for Unfair Dismissal Compensation Rejected

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Richard, demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de la Banque nationale de Paris, ...,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1992, où étaient présents :

M. Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 février 1989) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes ayant décidé, dans un litige l'opposant à son employeur, la Banque nationale de Paris (BNP), que ses absences injustifiées, malgré de nombreux rappels à l'ordre, constituaient une faute grave, alors que la faute grave n'est pas caractérisée et que le conseil de prud'hommes a fait une mauvaise appréciation des faits ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, bien que régulièrement convoqué, M. X..., appelant, n'a pas comparu, ni justifié d'un motif légitime, qu'il ne s'est pas davantage fait représenter et qu'il n'a fait valoir aucun moyen au soutien de son appel ; qu'elle a exactement décidé qu'elle n'était saisie d'aucun moyen et qu'elle ne pouvait que rejeter le recours ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;