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90-21476 Généré par l'IA

Social Security Indemnity for Cumulative vs. Specific Work Accident Incapacity

Numéro de cause 90-21476
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns an individual who suffered two work accidents, with the final accident resulting in a permanent disability rate below 10%, leading the social security fund to award a capital indemnity. The lower court overturned this, reasoning that because the cumulative permanent incapacity resulting from the last accident and prior accidents was 10% or more, the indemnity for the last accident should be a pension calculated at least on the basis of the total reduction in capacity. The Supreme Court quashed the lower court's decision, holding that since the incapacity specifically attributable to the last accident was less than 10%, the victim was only entitled to a capital indemnity as stipulated by law, thereby finding that the lower court violated the relevant social security articles by basing the entitlement on the cumulative incapacity rate.

Regeste Legislator

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L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, R. 434-1; Social Security Indemnity for Cumulative vs. Specific Work Accident Incapacity: The lower court overturned this, reasoning that because the cumulative permanent incapacity resulting from the last accident and prior accidents was 10% or more, the indemnity for the last accident should be a pension calculated at least on the basis of the total reduction in capacity. The Supreme Court quashed the lower court's decision, holding that since the incapacity specifically attributable to the last accident was less than 10%, the victim was only entitled to a capital indemnity as stipulated by law, thereby finding that the lower court violated the relevant social security articles by basing the entitlement on the cumulative incapacity rate.

Mots-clés

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rente d'invalidité de l'assurance-accidents incapacité de travail sécurité sociale cumul de pensions prestations d'assurance-accidents réduction de la rente

Dispositions légales citées

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L. 434-1
This article, along with L. 434-2, al. 4, and R. 434-1, formed the legal basis for the cassation because the Court of Appeal violated them by ordering a pension instead of a capital payment.
L. 434-2, alinéa 4
This article, along with L. 434-1 and R. 434-1, formed the legal basis for the cassation because the Court of Appeal violated them by ordering a pension instead of a capital payment.
R. 434-1
This article, along with L. 434-1 and L. 434-2, al. 4, formed the legal basis for the cassation because the Court of Appeal violated them by ordering a pension instead of a capital payment.
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91-13997
Social Security Indemnity Versus Pension for Cumulative Work Accidents
91-13199
Social Security Indemnity Versus Annuity for Cumulative Work Incapacity
91-16407
Social Security Pension Entitlement Based on Cumulative vs. Single Accident Incapacity
91-14700
Social Security Fund v. Worker (Cumulative vs. Individual Disability Rate for Indemnity Type)
91-13992
Social Security Indemnity Calculation for Cumulative vs. Specific Work Accidents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 434-1

This article, along with L. 434-2, al. 4, and R. 434-1, formed the legal basis for the cassation because the Court of Appeal violated them by ordering a pension instead of a capital payment.

L. 434-2, alinéa 4

This article, along with L. 434-1 and R. 434-1, formed the legal basis for the cassation because the Court of Appeal violated them by ordering a pension instead of a capital payment.

R. 434-1

This article, along with L. 434-1 and L. 434-2, al. 4, formed the legal basis for the cassation because the Court of Appeal violated them by ordering a pension instead of a capital payment.

Condamne M. Richard, envers la DRASS de Lille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the costs of the cassation proceedings against M. Richard.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, domicilié ... (Nord),

en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), dans l'affaire opposant, M. Raymond X..., demeurant ... (Nord),

défendeur à la cassation ;

à la Caisse primaire d'assurance maladie de Douai, dont le siège est ... (Nord),

LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Bignon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions non conformes de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à fixer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue une dérogation à ce principe ; d'autre part, qu'une indemnité en capital est attribuée à la victime de tout accident du travail, qu'il soit unique ou survenu après d'autres accidents professionnels, dès lors que l'incapacité permanente en résultant est inférieure à 10 % ;

Attendu que M. Raymond Richard a été victime de deux accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la Caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité en capital ; que pour accueillir le recours de l'intéressé et condamner l'organisme social au versement d'une rente, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que lorsque la réduction totale de la capacité professionnelle résultant de l'accident considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de

l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une rente calculée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de capacité ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constant que l'incapacité afférente au dernier accident était inférieure au taux de 10 %, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les

renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne M. Richard, envers la DRASS de Lille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt douze.