Sickness Fund Contributions for Retired Attorney Based on Pension Income
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn attorney who retired and began receiving a pension on October 1, 1988, was assessed mandatory health insurance contributions by the professional liberal sickness fund for the period spanning October 1, 1988, to March 31, 1989, based on his 1987 professional income, prompting him to contest the associated enforcement order. The Court of Cassation rejected the appeal by the sickness fund, reasoning that under the applicable social security code provisions, contributions for retired individuals are calculated based on the benefits or pensions received in the current year, and while a subsequent law attempted to retroactively base the first year of retirement contributions on prior professional income for the period in question, that interpretive law was abrogated, meaning the primary legislation mandating calculation on pension income prevails.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.612-4 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi; Sickness Fund Contributions for Retired Attorney Based on Pension Income: The Court of Cassation rejected the appeal by the sickness fund, reasoning that under the applicable social security code provisions, contributions for retired individuals are calculated based on the benefits or pensions received in the current year, and while a subsequent law attempted to retroactively base the first year of retirement contributions on prior professional income for the period in question, that interpretive law was abrogated, meaning the primary legislation mandating calculation on pension income prevails.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order dismissing the appeal, which is the primary ruling.
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces (CAMPLP), dont le siège est sis ... Défense (Hauts-de-Seine),
en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1990 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de M. Jean-Marie, Alphonse X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Barrairon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Choucroy, avocat de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces (CAMPLP), de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., avocat, a cessé ses activités et obtenu une pension de vieillesse à compter du 1er octobre 1988 ; que la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces (CAMPLP) lui a réclamé, pour la période du 1er octobre 1988 au 31 mars 1989, les cotisations d'assurance maladie calculées sur la base de son revenu professionnel de l'année 1987 ; que l'intéressé a formé opposition à la contrainte décernée contre lui par la Mutuelle de l'Est, organisme de recouvrement de la CAMPLP, pour en obtenir paiement ;
Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 26 septembre 1990) d'avoir annulé la contrainte, alors que, selon le moyen, viole les articles L.612-4, L.612-5, D.612-2 et D.612-3 du Code de la sécurité sociale et l'article 9 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 l'arrêt attaqué qui admet qu'à compter de sa mise à la retraite, et antérieurement au 31 mars 1989, l'assuré social ne pouvait voir ses cotisations du régime des travailleurs non salariés non agricoles calculées que sur ses allocations ou pensions de retraite ;
Mais attendu que, selon l'article L.612-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983, si les cotisations des assurés actifs du régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés sont calculées sur les revenus professionnels de l'année précédente, les cotisations des retraités sont évaluées en pourcentage des allocations ou pensions de retraite servies pendant l'année en cours ; que l'article 9 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990, qui donnait des dispositions réglementaires applicables à la période du 1er avril 1985 au 31 mars 1989 une interprétation imposant d'asseoir les cotisations de la première année de retraite sur les revenus de l'activité
professionnelle antérieure, ayant été abrogé par l'article 27 de la
loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, les dispositions législatives, auxquelles ne peuvent déroger des dispositions réglementaires, sont applicables depuis le 1er avril 1985 sans que soit exclue la période susindiquée ; que la critique du moyen ne peut dès lors être accueillie ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces (CAMPLP), envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt douze.