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92-60508 Généré par l'IA

Municipality's Appeal on Labor Court Electoral Lists Inadmissible Due to Lack of Standing

Numéro de cause 92-60508
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The municipality sought to appeal a lower court's decision which had ordered the inclusion of an individual on the local labor court electoral lists, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the right to contest decisions regarding labor court electoral lists belongs exclusively to the interested voters and the prefect, and therefore, a legal entity, such as the municipality, does not have the standing to file a final appeal, even if it participated in the initial proceedings before the lower court.

Regeste Legislator

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L. 513-3 du Code du travail, R. 513-21 du Code du travail, R. 513-25 du Code du travail, L. 25 du Code électoral, L. 27 du Code électoral; Municipality's Appeal on Labor Court Electoral Lists Inadmissible Due to Lack of Standing: ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

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légitimation de la commune qualité pour recourir élection dans le cadre des droits politiques jouissance des droits civils capacité d'ester en justice recours en carence

Dispositions légales citées

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L. 513-3 du Code du travail
This article, along with others, defines the parties entitled to contest the electoral list, which served as the basis for declaring the appeal inadmissible.
R. 513-21 du Code du travail
This procedural article is cited regarding the capacity to appeal, which determined the inadmissibility of the appeal.
R. 513-25 du Code du travail
This procedural article is cited regarding the capacity to appeal, which determined the inadmissibility of the appeal.
L. 25 du Code électoral
This article is cited regarding the parties entitled to contest the electoral list, which served as the basis for declaring the appeal inadmissible.
L. 27 du Code électoral
This article is cited regarding the parties entitled to contest the electoral list, which served as the basis for declaring the appeal inadmissible.
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92-60517
Municipality Lacks Standing to Appeal Electoral List Challenge
92-60494
Municipality's Appeal Inadmissible in Electoral List Registration Dispute
92-60504
Municipality Appeal Regarding Prud'homal Electoral List Inadmissible
92-60498
Local Government Appeal on Electoral List Inadmissible
97-60799
Appeal Inadmissibility Regarding Labor Court Candidate List Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 513-3 du Code du travail

This article, along with others, defines the parties entitled to contest the electoral list, which served as the basis for declaring the appeal inadmissible.

R. 513-21 du Code du travail

This procedural article is cited regarding the capacity to appeal, which determined the inadmissibility of the appeal.

R. 513-25 du Code du travail

This procedural article is cited regarding the capacity to appeal, which determined the inadmissibility of the appeal.

L. 25 du Code électoral

This article is cited regarding the parties entitled to contest the electoral list, which served as the basis for declaring the appeal inadmissible.

L. 27 du Code électoral

This article is cited regarding the parties entitled to contest the electoral list, which served as the basis for declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la commune de Sainte-Marie, prise en la personne de son maire, Villeneuve, Lassalle à Sainte-Marie (Martinique),

en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Fort de France, en matière électorale, au profit de Mme Marie-Christine X..., demeurant à Sainte-Marie (Martinique),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Sainte-Marie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25 et L. 27 du Code électoral ;

Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal ; qu'il en résulte que le droit de se pourvoir contre une décision qui a ordonné une inscription sur les listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale, même si elle a comparu à l'instance devant le tribunal ;

D'où il suit que le pourvoi, formé par la commune de Sainte-Marie contre le jugement ayant inscrit Mme X... sur les listes électorales prud'homales de la commune de Sainte-Marie, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.