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91-10778 Généré par l'IA

Carrier Delivery Against Standard Check Versus Certified Check Requirement Dispute

Numéro de cause 91-10778
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sued a carrier for damages after the carrier delivered goods against a standard check instead of the allegedly mandated certified check, resulting in non-payment for part of the price; the appellant argued the appellate court failed to adequately address the evidence showing the carrier accepted the certified check requirement through its own documents and statements to a subcontractor. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court properly refuted the appellant's claims by noting that the appellant itself admitted adding the "certified check" notation onto the removal slip *after* its creation and failed to adequately justify the existence of the specific mandate to deliver only against a certified check.

Regeste Legislator

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article 455 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Carrier Delivery Against Standard Check Versus Certified Check Requirement Dispute: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court properly refuted the appellant's claims by noting that the appellant itself admitted adding the "certified check" notation onto the removal slip *after* its creation and failed to adequately justify the existence of the specific mandate to deliver only against a certified check.

Mots-clés

Généré par l'IA
versement de dommages-intérêts paiement du sous-traitant voiturier demande en justice validité de la notification postale preuve de paiement

Dispositions légales citées

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article 455 du nouveau Code de procédure civile
The appellant alleged a violation of this article (failure to respond to conclusions), but the Court of Cassation rejected this specific argument in the dispositive by finding the Court of Appeal had responded to the arguments.
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
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87-15313
Company v. Carrier (Check Endorsement Verification)
90-12175
Carrier Liability for Uncertified Check Acceptance and Damages Calculation
00/02996
Carrier Liability for Defective Check Acceptance
98-15121
Principal v. Carrier: Delivery Against Post-Dated Check
92-11867
Company Appeal Regarding Burden of Proof in Check Payment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile

The appellant alleged a violation of this article (failure to respond to conclusions), but the Court of Cassation rejected this specific argument in the dispositive by finding the Court of Appeal had responded to the arguments.

REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne la société Blanc Bleu, envers la société Draguet et la société Rhode et Liesenfeld, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Blanc Bleu (société à responsabilité limitée), dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (5è chambre, section B), au profit de :

1°/ la société à responsabilité limitée Draguet, dont le siège est ... (Nord)

2°/ la société à responsabilité limitée Rhode et Liesenfeld, dont le siège est Liebigstrasse 85, 2000 Hambourg 74,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Blanc Bleu, de Me Ryziger, avocat de la société Draguet, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Rhode et Liesenfeld, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 2 novembre 1990) que la société Blanc Bleu a chargé la société Draguet du transport et de la livraison de marchandises à Hambourg ; que le destinataire n'ayant payé qu'une partie du prix la société Blanc Bleu, soutenant que la société Draguet avait manqué à ses obligations contractuelles en livrant la marchandise contre un chèque non certifié alors qu'elle avait reçu mandat de ne s'en dessaisir que contre remise d'un chèque certifié, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que la société Blanc Bleu fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que la preuve de l'existence d'un mandat commercial peut être administrée par tous moyens ; que le tribunal avait relevé, dans ses motifs, qu'il résultait des documents produits, et notamment des factures, que la société Draguet avait reçu instruction de livrer la marchandise contre la remise d'un chèque certifié ; que la société Blanc Bleu avait ajouté que les écritures déposées par la société Draguet devant le tribunal impliquaient connaissance et acceptation par le mandataire du mode de paiement exigé par le mandant, puisque la société Draguet avait, d'un côté, affirmé avoir répercuté sur le sous-traitant, la société Rhode et Liesenfeld, les exigences de la société Blanc Bleu quant à la livraison des colis de vêtements contre

remise d'un chèque certifié et, d'un autre côté, opposé non un défaut d'accord sur le mode de paiement exigé contre la livraison, mais une prétendue non-conformité de la marchandise ; qu'en se bornant à faire état des mentions du bon d'enlèvement, sans opposer

aucune réfutation aux motifs du jugement et aux conclusions de la société Blanc Bleu, qui avaient fait état d'un faisceau d'indices et présomptions de nature à établir l'accord du mandataire sur l'existence d'une remise d'un chèque certifié contre la livraison des colis, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Blanc Bleu reconnaissait avoir ajouté la mention "CR chèque certifié" sur le bon d'enlèvement établi par la société Draguet postérieurement à la rédaction de ce document, l'arrêt retient qu'elle ne justifie pas avoir chargé celle-ci de livrer la marchandise contre remise d'un chèque certifié ; qu'ayant ainsi réfuté les motifs des premiers juges, sans être tenue de suivre la société Blanc Bleu dans le détail de son argumentation relative au système de défense prétendument adopté par la partie adverse devant ces derniers, la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Blanc Bleu, envers la société Draguet et la société Rhode et Liesenfeld, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;