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92-60498 Généré par l'IA

Local Government Appeal on Electoral List Inadmissible

Numéro de cause 92-60498
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The local governmental entity, acting through its mayor, appealed a lower court judgment that ordered the registration of an individual on the local list of candidates for labor court elections; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the right to contest decisions regarding electoral lists is exclusively reserved, for the purpose of appeal to the high court, to interested voters and the prefect, and not to a legal entity, even if that entity participated in the initial proceedings.

Regeste Legislator

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L. 513-3, R. 513-21, R. 513-25, L. 25, L. 27; Local Government Appeal on Electoral List Inadmissible: ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

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élection locale élection dans le cadre des droits politiques cyberadministration autorités communales exclusion de responsabilité communale contentieux électoral

Dispositions légales citées

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L. 513-3
Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible because only interested voters or the prefect have the right to challenge the electoral list.
R. 513-21
Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible because only interested voters or the prefect have the right to challenge the electoral list.
R. 513-25
Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible because only interested voters or the prefect have the right to challenge the electoral list.
L. 25
Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible regarding the right to appeal in electoral matters.
L. 27
Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible regarding the right to appeal in electoral matters.
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95-60153
Mayor's Appeal on Electoral List Inadmissible
90-60059
Mayoral Appeal Inadmissible in Electoral List Dispute
92-60494
Municipality's Appeal Inadmissible in Electoral List Registration Dispute
JURITEXT000007071880
Mayor's Appeal of Electoral List Removal Inadmissible
89-60383
Mayor's Appeal on Electoral Roll Registration Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 513-3

Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible because only interested voters or the prefect have the right to challenge the electoral list.

R. 513-21

Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible because only interested voters or the prefect have the right to challenge the electoral list.

R. 513-25

Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible because only interested voters or the prefect have the right to challenge the electoral list.

L. 25

Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible regarding the right to appeal in electoral matters.

L. 27

Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible regarding the right to appeal in electoral matters.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la commune de Sainte-Marie, prise en la personne de son maire, Villeneuve, Lassalle à Sainte-Marie (Martinique),

en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Fort de France, en matière électorale, au profit de M. François, Gaston X..., demeurant Eudorçait à Sainte-Marie (Martinique),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Sainte-Marie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25 et L. 27 du Code électoral ;

Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal ; qu'il en résulte que le droit de se pourvoir contre une décision qui a ordonné une inscription sur les listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale, même si elle a comparu à l'instance devant le tribunal ;

D'où il suit que le pourvoi, formé par la commune de Sainte-Marie contre le jugement ayant inscrit M. X... sur les listes électorales prud'homales de la commune de Sainte-Marie, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.