Municipality's Appeal on Electoral Roll Inadmissible Due to Lack of Standing
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality filed an appeal to the Court of Cassation challenging a lower court judgment that ordered the registration of an individual on the local labor council electoral rolls. The court determined that under the relevant labor and electoral codes, the right to challenge the electoral roll and file an appeal regarding decisions on the roll belongs exclusively to the interested electors and the prefect, and critically, a legal entity, even if it participated in the initial proceedings, does not possess the standing to appeal such a decision, thus rendering the municipality's appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 513-3, R. 513-21, R. 513-25, L. 25, L. 27; Municipality's Appeal on Electoral Roll Inadmissible Due to Lack of Standing: The court determined that under the relevant labor and electoral codes, the right to challenge the electoral roll and file an appeal regarding decisions on the roll belongs exclusively to the interested electors and the prefect, and critically, a legal entity, even if it participated in the initial proceedings, does not possess the standing to appeal such a decision, thus rendering the municipality's appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the context leading to the declaration of inadmissibility of the appeal regarding electoral lists.
Cited in the context leading to the declaration of inadmissibility of the appeal regarding electoral lists.
Cited in the context leading to the declaration of inadmissibility of the appeal regarding electoral lists.
Cited in the context leading to the declaration of inadmissibility of the appeal regarding electoral lists.
Cited in the context leading to the declaration of inadmissibility of the appeal regarding electoral lists.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la commune de Sainte-Marie, prise en la personne de son maire, Villeneuve, Lassalle à Sainte-Marie (Martinique),
en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Fort de France, en matière électorale, au profit de M. Hyppolyte X..., demeurant Reculé à Sainte-Marie (Martinique),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Sainte-Marie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25 et L. 27 du Code électoral ;
Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal ; qu'il en résulte que le droit de se pourvoir contre une décision qui a ordonné une inscription sur les listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale, même si elle a comparu à l'instance devant le tribunal ;
D'où il suit que le pourvoi, formé par la commune de Sainte-Marie contre le jugement ayant inscrit M. X... sur les listes électorales prud'homales de la commune de Sainte-Marie, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.