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90-17165 Généré par l'IA

Right of Way Dispute Over Caravan Access and Procedural Fairness

Numéro de cause 90-17165
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court granted a right of way over the respondents' property to the petitioner to allow access for his caravan, reasoning that the existing rural path was inadequate due to its poor condition and steep slope, and that the property was to be used as a recreation area and parking for the caravan. However, the High Court quashed this decision because the appellate court failed to address the respondents' argument that the petitioner's prior use of the land for parking a caravan was based only on the tolerance of the mayor and not on an established legal right, thereby violating the procedural requirement to respond to all submissions.

Regeste Legislator

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l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Right of Way Dispute Over Caravan Access and Procedural Fairness: However, the High Court quashed this decision because the appellate court failed to address the respondents' argument that the petitioner's prior use of the land for parking a caravan was based only on the tolerance of the mayor and not on an established legal right, thereby violating the procedural requirement to respond to all submissions.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de passage accès au terrain droit foncier rural droits procéduraux aire de stationnement droit acquis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
The provision was cited as the main ground for quashing the decision because the Court of Appeal failed to address the appellants' specific arguments.
Généré par l'IA
74-15228
Right of Way Dispute Over Inadequate Alternative Access
98-18707
Right of Passage Easement Dispute and Procedural Fairness
92-11315
Right of Way Dispute Affirmed
89-15057
Right of Way Dispute Affirmed
07/03900
Appellant v. Respondents (Right of Way Access)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

The provision was cited as the main ground for quashing the decision because the Court of Appeal failed to address the appellants' specific arguments.

Condamne M. Z..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes costs and execution expenses on the defendant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. Marius X..., demeurant lieudit la Brévardière à Saint-Pierre-Chartreuse (Isère),

2°) M. Pierre Adrien X..., demeurant Chapareillan (Isère), Pontcharra,

3°) M. Gabriel X..., demeurant "le Grollay" à Saint-Joseph-de-Rivière (Isère),

4°) M. Joseph X..., demeurant "les Michons" à Saint-Pierre-Chartreuse (Isère),

en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1990 par la cour d'appel de Grenoble (1e chambre civile), au profit de M. Henri Z..., domicilié ..., Vienne,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Cathala, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour accorder un droit de passage sur le fonds des consorts X... au profit des parcelles de M. Z... auxquelles celui-ci ne pouvait pas accéder avec une caravane en raison du mauvais état et de la forte pente du chemin rural assurant leur desserte, l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 mai 1990) retient que M. Z... peut utiliser ces terrains comme aire de détente et de loisirs avec sa caravane et aussi comme emplacement de parking pour ce véhicule ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des consorts X... faisant valoir que M. Y... n'avait pu installer une caravane qu'en raison d'une tolérance accordée par le maire de la commune et non en vertu d'un droit établi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne M. Z..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite

de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre vingt douze.