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90-14927 Généré par l'IA

Sellers' Agent Mandate Dispute and Offer Acceptance

Numéro de cause 90-14927
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns a dispute where a party claimed a binding sales agreement existed based on an offer to purchase, but the appellate court found that the sellers had only approved the offer itself, without explicitly accepting a price lower than that stipulated in their initial mandate to the selling agent, thus concluding that the sellers were not bound by a bilateral promise to sell and were entitled to refuse ratification of the sale, leading the highest court to reject the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Sellers' Agent Mandate Dispute and Offer Acceptance: The case concerns a dispute where a party claimed a binding sales agreement existed based on an offer to purchase, but the appellate court found that the sellers had only approved the offer itself, without explicitly accepting a price lower than that stipulated in their initial mandate to the selling agent, thus concluding that the sellers were not bound by a bilateral promise to sell and were entitled to refuse ratification of the sale, leading the highest court to reject the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
acceptation de l'offre vendeur partie au contrat mandataire prix d'achat adjudication aux enchères vente à l'essai

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final operative order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
07/17371bis
Seller's Right to Refuse Sub-Optimal Offer Trumps Exclusive Mandate Breach Claim
65-10737
Enforceability of Sale Agreement and Admissibility of Testimonial Evidence Appeal
20-12171
Real Estate Agent Commission Dispute After Mandate Termination
06/00551
Sellers v. Real Estate Agency Commission Dispute
75-12607
Purchasers v. Property Heir Regarding Sale Executed by Alleged Agent Lacking Express Mandate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Z..., Jeanne, Camille Lelièvre, épouse G..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1990 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de :

1°) M. Jacques I...,

2°) Mme Mireille I...,

demeurant ensemble ... le Vieux (Haute-Savoie),

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1992, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. E..., H..., B..., F..., A..., D... C..., MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. X..., Mme Y..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme G..., de Me Choucroy, avocat des époux I..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'après avoir relevé que l'offre d'achat du 20 décembre 1986 n'avait été approuvée par les vendeurs que comme telle et que leur signature n'était précédée d'aucune mention d'acceptation expresse d'un prix inférieur à celui prévu dans le mandat de vente donné à Mme G..., la cour d'appel a souverainement retenu que les époux I... n'étaient pas engagés dans les termes d'une promesse synallagmatique de vente et en a exactement déduit qu'ils pouvaient refuser la ratification de cette vente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi :