Social Chamber Rectification of Typographical Error in Previous Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Social Chamber of the Court of Cassation, acting on its own initiative, reviewed its prior decision (Arrêt 1047 P of February 26, 1992) concerning a dispute between an individual and a company. The court determined that the prior decision contained a material error, specifically citing the incorrect reference to the "seventh paragraph" instead of the "second paragraph" in the third line of the second paragraph on page 4, and ordered the rectification of this specific typographical error in the original judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IASocial Chamber Rectification of Typographical Error in Previous Judgment: The court determined that the prior decision contained a material error, specifically citing the incorrect reference to the "seventh paragraph" instead of the "second paragraph" in the third line of the second paragraph on page 4, and ordered the rectification of this specific typographical error in the original judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order rectifying the previous decision based on the identified material error.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur la saisine d'office de la Chambre sociale, en vue d'une rectification d'erreur matérielle dans l'arrêt 1047 P rendu le 26 février 1992 dans l'affaire opposant :
M. Philippe X..., demeurant ... à Rosière en Santerre (Somme),
demandeur à la cassation ;
à la société ABI (Auroch bureautique informatique), dont le siège est ... au Cannet (Alpes-Maritimes),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, conseillers, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur l'erreur matérielle :
Attendu que l'arrêt 1047 P rendu le 26 février 1992 comporte une erreur matérielle à la page 4, 2ème paragraphe, ligne 3, a savoir "septième alinéa" au lieu de "second alinéa" ;
Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que l'arrêt 1047 P rendu le 26 février 1992 par la Chambre sociale sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le conseiller Saintoyant, qui en avait délibéré, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze.