Employee Settlement Agreement Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an employee who was dismissed following the end of a construction project and subsequently signed an agreement, termed a transaction, with the employer, settling all rights arising from the contract termination for a lump sum. The appellate court upheld this agreement as a valid settlement, ruling that a transaction freely consented to by the employee did not require the employer to make reciprocal concessions. The Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that under the relevant Civil Code article defining a transaction as a contract requiring reciprocal concessions to settle a dispute, the lower court erred by finding the agreement valid despite the employer not offering any concessions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2044 du Code Civil, l'article 2044 du Code Civil; Employee Settlement Agreement Validity: The appellate court upheld this agreement as a valid settlement, ruling that a transaction freely consented to by the employee did not require the employer to make reciprocal concessions. The Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that under the relevant Civil Code article defining a transaction as a contract requiring reciprocal concessions to settle a dispute, the lower court erred by finding the agreement valid despite the employer not offering any concessions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by misinterpreting the requirement of reciprocal concessions in a transaction.
This is the main operative order, resulting from the violation of substantive law.
Order imposing costs and execution expenses on the defendant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X... Xavier, demeurant Les Pins Parasols, chemin Saint-Joseph à Le Cannet (Alpes-maritimes), ci-devant et actuellement ... à Mougins-le-Haut (Alpes-maritimes),
en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre sociale), au profit de la société anonyme Spie Batignolles, dont le siège social est ... à Vélizy-Villacoublay (Yvelines),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de la société Spie Batignolles, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! - Sur le second moyen :
Vu l'article 2044 du Code Civil ,
Attendu que la transaction est un contrat par lequel les parties mettent fin à une contestation en se consentant des concessions réciproques ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué et la procédure, la société SPIE BATIGNOLLES a engagé le 2 juillet 1979 M. X... en qualité de cadre, ingénieur de travaux, qu'elle l'a licencié le 28 Janvier 1982 en raison de la fin du chantier où il était affecté ; que les parties ont signé une convention qualifiée de transaction, par laquelle elles ont évalué à une somme forfaitaire l'ensemble des droits du salarié consécutifs à la rupture du contrat ;
Attendu que pour accueillir la fin de non recevoir tirée de l'existence d'une transaction, la cour d'appel a retenu qu'en présence d'une transaction librement consentie par le salarié, il n'est pas nécessaire que l'employeur ait consenti de son côté des concessions ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la société Spie Batignolles, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur
les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;