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90-20683 Généré par l'IA

Insured Person v. Social Security Fund (Lumbar Belt Reimbursement)

Numéro de cause 90-20683
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case concerned an insured person's claim seeking reimbursement from the social security fund for an orthopedic lumbar belt purchased from a non-approved pharmacy, where the lower court ruled for reimbursement, stating the belt fell under the second category of small orthopedic appliances not requiring special pharmacy accreditation. The Court of Cassation quashed the lower court's decision because the contested belt was classified in the first category of small orthopedic appliances, which legally required dispensing by an approved pharmacist, thus constituting a violation of the relevant social security and regulatory texts.

Regeste Legislator

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Insured Person v. Social Security Fund (Lumbar Belt Reimbursement): The Court of Cassation quashed the lower court's decision because the contested belt was classified in the first category of small orthopedic appliances, which legally required dispensing by an approved pharmacist, thus constituting a violation of the relevant social security and regulatory texts.

Mots-clés

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caisse de compensation remboursement à l'assuré assurance maladie litige d'assurances sociales couverture de l'assurance-invalidité affections du rachis lombaire
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94-15644
Social Security Fund v. Insured Individual (Rehabilitation Coverage)
88-12585
Social Security Fund v. Insured (Reimbursement for Physical Therapy)
88-13572
Social Security Reimbursement for Excess Medication Dispensing
85-15680
Social Security Reimbursement for Unlisted Spinal Stimulator Accessories
10-21451
Social Security Fund v. Practitioner Regarding Drug Reimbursement Criteria

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles L.321-1 et R.165-10 du Code de la sécurité sociale, l'article 17 de l'arrêté du 19 juin 1947 fixant le règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie et les articles 1er et 2 de l'arrêté du 30 décembre 1985

These provisions were violated because the disputed belt belonged to a category requiring authorization for dispensing, contrary to the lower court's finding.

Condamne les défendeurs, envers la CPAM des Hauts-de-Seine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the defendants to pay the costs and fees for the execution of the judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, au profit :

1°) de M. Patrick E..., demeurant ... (Yvelines),

2°) de la société Euro pharmacie, représentée par Mme Chantal Pinard et par M. Z... Le Goff, Centre commercial Euromarché à Sartrouville (Yvelines),

3°) de Mme Claire X..., demeurant ... (Yvelines),

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1992, où étaient présents :

M. Cochard, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., C..., Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Y..., B..., M. Choppin A... de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM des Hauts-de-Seine, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu les articles L.321-1 et R.165-10 du Code de la sécurité sociale, l'article 17 de l'arrêté du 19 juin 1947 fixant le règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie et les articles 1er et 2 de l'arrêté du 30 décembre 1985 ; Attendu que pour condamner la caisse primaire d'assurance maladie à rembourser à M. E... le coût d'une ceinture lombaire en tissu armé que celui-ci avait achetée dans une pharmacie non agréée, la décision attaquée énonce que ladite ceinture relève de la deuxième catégorie des articles de petit appareillage d'orthopédie pour la délivrance desquels le pharmacien n'a pas à recevoir un agrément spécial ; Qu'en statuant ainsi, alors que la ceinture litigieuse ne figure que dans la première catégorie des articles de petit appareillage qui ne peuvent être délivrés que par des pharmaciens agréés, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 juin 1990, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles ; remet, en conséquence, la cause

et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ; Condamne les défendeurs, envers la CPAM des Hauts-de-Seine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Lesire, conseiller doyen, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre vingt douze.