Manager's Appeal of Inventory Shortage Ruling Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA non-salaried manager of a retail food branch appealed a ruling that rejected the employer's claim for payment regarding an inventory shortage, arguing the appellate court exceeded the scope of the dispute by finding *ex officio* that the claimed shortage included elements of a management deficit, not just an inventory deficit as alleged. The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was entitled to assess the merits of the contested claim and did not exceed its jurisdiction by determining, based on the accounting documents reviewed, that the demanded sum related to an undetermined portion of a management deficit, thus invalidating the pure inventory shortage claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile; Manager's Appeal of Inventory Shortage Ruling Rejected: The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was entitled to assess the merits of the contested claim and did not exceed its jurisdiction by determining, based on the accounting documents reviewed, that the demanded sum related to an undetermined portion of a management deficit, thus invalidating the pure inventory shortage claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish the composition of the bench for the public hearing.
Cited in the appellant's argument regarding the alleged misapplication of the terms of the dispute by the Court of Appeal.
Provision related to the imposition of costs and execution expenses upon rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par les Economats du centre, société anonyme, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme),
en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1989 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de X... Henriette Gilberte Z... épouse Y..., demeurant ... (Gard),
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, Mme Béraudo, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société les Economats du centre, de Me Hubert Henry, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la société "les Economats du Centre" reproche à l'arrêt infirmatif attaqué (Nîmes, 5 juillet 1989) de l'avoir déboutée de la demande en paiement d'un déficit d'inventaire qu'elle avait formée à l'encontre de Mme Y..., gérante non salariée d'une succursale de maisons d'alimentation de détail, alors, selon le moyen, que la société les Economats du Centre ayant réclamé à Mme Y..., en sa qualité de gérante non salariée d'une succursale de maison d'alimentation de détail, le paiement d'un déficit d'inventaire et Mme Y... s'étant bornée à contester sa dette à ce titre sans alléguer que la somme demandée aurait correspondu en tout ou en partie à un déficit de gestion (conclusions d'appel des deux parties), méconnaît les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui déboute la société de sa demande au motif soulevé d'office que le déficit dont le règlement était sollicité était "faussement qualifié de pur déficit d'inventaire" et qu'il incluait "des éléments de déficit de gestion" ;
Mais attendu que la cour d'appel à qui il appartenait d'apprécier le bien-fondé de la demande contestée dans son principe et qui a retenu que la société n'établissait pas l'existence d'un déficit d'inventaire dès lors qu'il résultait des pièces comptables soumises à son examen que la somme réclamée se rapportait pour une partie indéterminée à un déficit de gestion, n'a pas méconnu les termes du litige ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société les Economats du centre, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Boittiaux, conseiller le plus ancien, en
remplacement de M. le président empêché en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre vingt douze.